; Sur la requête n° 81 330 : Considérant que, par décision du 29 mai 1985, le directeur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a prononcé la mise à la retraite d'office de Mme X... ; que cette

A, que le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas procédé à la révision de sa pension militaire de retraite par la décision du 3 avril 2006 mais s'est borné

- Portée - Retrait de l'autorisation tacite - Dessaisissement de l'administration - Exception d'illégalité.

d'une décision d'inscription sur un monument aux morts.

sa pension de retraite à compter du 1er juin 2006, soit avant l'âge de soixante ans ; que, par deux décisions des 6 décembre 2005 et 14 mars 2006, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant comme

L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES et MM. de FONT REAULX, C..., D... et F... devront justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de leur diligence

(APERF) n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'EPARGNE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES (APERF) est rejetée.

du 18 janvier 1999 par laquelle le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de retraite et de la retraite du combattant dont son mari

le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de la décision du 5 novembre 2001 du directeur du CENTRE DE LONG SEJOUR-MAISON DE RETRAITE D'AIGUEPERSE prononçant

à la retraite à compter du 31 décembre 2004 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée avec jouissance immédiate à la date du 31 décembre 2004 ou dans un délai d'un mois suivant

A, la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la décristallisation de la retraite du combattant de son père, pour la période du 3 juillet 1962 au 20 mai 1973, date du

français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement.

Monil B est déclaré inéligible en qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pendant un an à compter de la date de la présente décision.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions de retraits de points consécutives à des infractions au code de la route commises les 18 février, 5 août, 17 et 31 octobre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a suspendu son droit à pension militaire de retraite ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 1602845, d'une part, d'annuler la décision implicite du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour juger illégale la décision du 20 octobre 1994, par laquelle le directeur de la MAISON DE RETRAITE "L'ABBAYE" de Mouzon (Ardennes), a décidé

à la révision de sa pension civile de retraite, ainsi que la décision résultant du silence gardé par le ministre sur sa nouvelle demande en date du 24 janvier 2003 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février

B..., né le 31 juillet 1946 et employé par la Banque de France depuis le 18 novembre 1969, a, par une décision du 29 mai 2009, été placé d'office à la retraite à compter du 1er août 2009 au motif qu'il

de la loi du 2 août 1949 relative au régime de retraite des ouvriers de l'Etat, demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à leur demande de modification