Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE BACCHUS", dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice ;

du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

comptable agréé ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître imputable à l'exercice

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

24 septembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

février 1970 et le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRAMANS (Savoie), représentée par son maire en exercice

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

l'actif nef à la clôture de l'exercice 1974, dernier exercice prescrit ; que cette sous-estimation ne pouvait être corrigée qu'à la clôture de l'exercice 1975, premier exercice non prescrit ; que, dès

19-02-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EXPERTISE -Refus d'expertise. | 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES

mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GIERES (Isère), représentée par son maire en exercice

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) à titre subsidiaire, ordonne une expertise

les 4 juillet et 4 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour Mme Danièle Y..., demeurant Résidence Les Saintes-Claires, 5, rue Delayout, à la Rochelle (17000) et la SOCIETE D'EXPERTISE

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

°) annule le jugement en date du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.