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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042919

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

Vu le recours enregistré le 14 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630710

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

d'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de la Côte-Basque a refusé de faire droit à leur demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'obtenir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684710

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

, PRESENTE LE 9 MAI 1977, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES DEBOURS EXPOSES PAR LUI AU 1ER MAI 1977, SOIT 370 348,33 F LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450193.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 février, 9 juillet et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) demande

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664785

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

NE SAURAIT UTILEMENT SE FONDER, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS, SUR LES PRESCRIPTIONS D'UNE INSTRUCTION DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615383

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

DE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONS.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007859276

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

X... devant le tribunal administratif : Considérant que, se fondant sur l'illégalité des décisions susmentionnées du directeur du port autonome et du conseil d'administration de la caisse nationale de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172013

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860050

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

En cas de paiement indu, l'agriculteur concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts (...) / 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008158349

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

d'Etat infirme la décision du 19 août 2004 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226129

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

d'Etat infirme la décision du 19 août 2004 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165299

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028130732

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032432012

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Par un jugement n° 0904466 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520643

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Par un jugement n° 1508368 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203549

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commune d'Isola 2000 et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'Isola 2000 ont rejeté leurs demandes de remboursement

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462707.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret la somme

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685016

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat au candidat, sans qu'il puisse toutefois ordonner au candidat de rembourser des sommes qu'il aurait déjà perçues à ce

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008221953

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755749

Admin. suprême

13 janvier 1989

13 janvier 1989

du Calvados ont droit aux intérêts respectivement des sommes qui leur sont dues en principal à compter du jour de l'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Caen soit le 22 juin

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