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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042919
16 février 2001
Vu le recours enregistré le 14 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630710
30 décembre 2009
d'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de la Côte-Basque a refusé de faire droit à leur demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'obtenir
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
, PRESENTE LE 9 MAI 1977, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES DEBOURS EXPOSES PAR LUI AU 1ER MAI 1977, SOIT 370 348,33 F LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450193.20211230
30 décembre 2021
mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 février, 9 juillet et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) demande
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664785
15 mai 1981
NE SAURAIT UTILEMENT SE FONDER, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS, SUR LES PRESCRIPTIONS D'UNE INSTRUCTION DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615383
8 janvier 1975
DE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONS.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007859276
28 juillet 1995
X... devant le tribunal administratif : Considérant que, se fondant sur l'illégalité des décisions susmentionnées du directeur du port autonome et du conseil d'administration de la caisse nationale de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172013
1 octobre 2004
A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860050
31 juillet 2019
En cas de paiement indu, l'agriculteur concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts (...) / 3.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008158349
30 novembre 2005
d'Etat infirme la décision du 19 août 2004 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement
CETAT:CETATEXT000008226129
1 avril 2005
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165299
23 février 2005
frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028130732
23 octobre 2013
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032432012
15 avril 2016
Par un jugement n° 0904466 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000042520643
13 novembre 2020
Par un jugement n° 1508368 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203549
5 mai 2010
tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commune d'Isola 2000 et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'Isola 2000 ont rejeté leurs demandes de remboursement
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462707.20230427
27 avril 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret la somme
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685016
23 décembre 2016
saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat au candidat, sans qu'il puisse toutefois ordonner au candidat de rembourser des sommes qu'il aurait déjà perçues à ce
CETAT:CETATEXT000008221953
13 octobre 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755749
13 janvier 1989
du Calvados ont droit aux intérêts respectivement des sommes qui leur sont dues en principal à compter du jour de l'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Caen soit le 22 juin
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