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4 168 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447033.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

E A ont demandé au tribunal administratif de Paris de réduire la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036557813

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005488

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

ministre chargé des collectivités locales (...) ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret du 30 août 1994 : La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007844119

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 juin 1987 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, d'une part, sa décision en date du 18 décembre 1980 rejetant la demande de qualification

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008010751

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

qui pouvaient être portées simultanément par toute autre personne appartenant à la noblesse et l'ensemble de ses descendants légitimes, telle la qualification d'"écuyer" ; que les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226417

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

10ème section (littératures comparées) du conseil national des universités, dont il a été informé le 19 mars 2004 par laquelle lui a été refusé le renouvellement de son inscription sur la liste de qualification

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959542

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018573370

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439725.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En statuant ainsi, alors qu'elle n'est pas liée dans son appréciation par la qualification donnée aux faits par les dispositions pénales de droit français et que l'existence d'un crime grave au sens de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942914

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

scientifique des candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection ; que, par suite, et compte tenu de cette réserve, le moyen tiré de ce que la faculté ainsi ouverte au chef d'établissement par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006269

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir réduit la base de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623255

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

(Bernard) décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1978, 2°) remette à la charge de M. d'X... les impositions contestées ; Vu les autres

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911900

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Dès lors, c'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a jugé que la société pouvait se prévaloir d'une espérance légitime devant être

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472460.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654860

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

ASSURES SOCIAUX ET CONCERNENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REQUERANT A ETABLI LES FEUILLES DE SOINS QU'IL A REMISES A CERTAINS DE SES CLIENTS; QUE, DES LORS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE OU LA QUALIFICATION

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869512

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

mois dans le cadre d'une introduction de travailleur salarié ; que, pour refuser le visa sollicité, la commission s'est fondée, par une décision suffisamment motivée, d'une part, sur l'absence de qualification

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247034

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

A la protection juridique s'est exclusivement fondé sur la qualification de faute personnelle retenue, pour les faits reprochés à l'intéressé, par l'arrêt de cour d'appel de Paris du 13 mars 2007 ; qu'une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007850807

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

du préjudice subi par elle du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement, ordonnant l'expulsion du personnel occupant irrégulièrement les locaux de cette société, retenu

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467865.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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