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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447033.20221027
27 octobre 2022
Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
E A ont demandé au tribunal administratif de Paris de réduire la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036557813
26 janvier 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005488
26 février 2007
ministre chargé des collectivités locales (...) ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret du 30 août 1994 : La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications
4 SS
CETAT:CETATEXT000007844119
19 septembre 1994
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 juin 1987 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, d'une part, sa décision en date du 18 décembre 1980 rejetant la demande de qualification
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008010751
30 décembre 1998
qui pouvaient être portées simultanément par toute autre personne appartenant à la noblesse et l'ensemble de ses descendants légitimes, telle la qualification d'"écuyer" ; que les dispositions de l'article
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226417
8 juin 2005
10ème section (littératures comparées) du conseil national des universités, dont il a été informé le 19 mars 2004 par laquelle lui a été refusé le renouvellement de son inscription sur la liste de qualification
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959542
6 avril 2007
fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue
CETAT:CETATEXT000018573370
4 avril 2008
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439725.20211229
29 décembre 2021
En statuant ainsi, alors qu'elle n'est pas liée dans son appréciation par la qualification donnée aux faits par les dispositions pénales de droit français et que l'existence d'un crime grave au sens de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942914
5 décembre 2011
scientifique des candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection ; que, par suite, et compte tenu de cette réserve, le moyen tiré de ce que la faculté ainsi ouverte au chef d'établissement par
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006269
21 mai 2007
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir réduit la base de l'impôt sur le revenu
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623255
31 janvier 1990
(Bernard) décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1978, 2°) remette à la charge de M. d'X... les impositions contestées ; Vu les autres
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911900
25 octobre 2017
Dès lors, c'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a jugé que la société pouvait se prévaloir d'une espérance légitime devant être
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472460.20240102
2 janvier 2024
d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes
CETAT:CETATEXT000007654860
1 décembre 1976
ASSURES SOCIAUX ET CONCERNENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REQUERANT A ETABLI LES FEUILLES DE SOINS QU'IL A REMISES A CERTAINS DE SES CLIENTS; QUE, DES LORS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE OU LA QUALIFICATION
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869512
8 juillet 2009
mois dans le cadre d'une introduction de travailleur salarié ; que, pour refuser le visa sollicité, la commission s'est fondée, par une décision suffisamment motivée, d'une part, sur l'absence de qualification
CETAT:CETATEXT000019247034
23 juillet 2008
A la protection juridique s'est exclusivement fondé sur la qualification de faute personnelle retenue, pour les faits reprochés à l'intéressé, par l'arrêt de cour d'appel de Paris du 13 mars 2007 ; qu'une
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007850807
25 novembre 1994
du préjudice subi par elle du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement, ordonnant l'expulsion du personnel occupant irrégulièrement les locaux de cette société, retenu
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467865.20240430
30 avril 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
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