Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

laquelle, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le conseiller délégué du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la demande présentée par la société Lombard et Guérin gestion.

mentionnés à l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges (...) " ; qu'aux termes de l'article L.721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée

pouvait susciter des interrogations à cet égard, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer

B est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, qui n'a pas relevé l'irrégularité entachant la décision de la

de visa, de se prononcer sur cette demande et en fonction du motif d'entrée en France invoqué ; que le demandeur de visa ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission ou le juge de l'excès

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE SFR demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE SFR demande

économique européen sont assimilés aux diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret » ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 3 de ce décret qu'une commission se prononce

Leclerc à Perpignan ; qu'il s'agissait donc d'une demande nouvelle et non d'une demande de modification d'une autorisation qui serait devenue caduque ; Considérant que si la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO

Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Y... en lui versant la somme de 35 482 F et les frais d'expertise et à garantir le département des condamnations prononcées à son encontre ; 2° rejette la demande présentée par M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne (42100) ; la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé

présentant un caractère utile et urgent, sans faire apparaître, dans les motifs de son ordonnance, les raisons de droit et de fait pour lesquelles il estimait que l'urgence pouvait justifier que fût prononcée

Il résulte de ces dispositions que lorsque le comptable se prononce sur des demandes de remise gracieuse portant sur la somme en principal d'une créance, formées après l'entrée en vigueur du décret du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Germaine A épouse B, demeurant ... agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses fils Ghislain C et Frédéric D ; elle demande

au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M.

à 2000 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article