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19 723 résultats pour « sociétés financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169385

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

, dans leur rédaction issue du I de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626121

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Article 4 : Le surplus des conclusions du recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la demande dela "société vannetaise de pavillons" devant le tribunal administratif de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490480.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Automobiles, encaissé sur un compte bancaire ouvert en Allemagne au nom de la société A Autos, aux seuls motifs qu'il était le gérant de cette société en liquidation judiciaire et qu'il disposait seul

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260348

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

interposée, lorsque ce groupe détient, le cas échéant avec une personne interposée, la majorité du capital social de la société interposée et que l'un des membres de ce groupe y exerce en droit ou en

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008049853

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

"était également directeur financier salarié de la société et ne détenait qu'une part très réduite du capital social", si les détournements commis par celle-ci avaient pu ou non rester ignorés des principaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026703601

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant que la société Poweo Direct Energie, venant aux droits de la société Direct Energie, déclare se désister de la présente action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473727.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

EVANA, la société CPVL, pour elle-même et venant aux droits de la société Le Peyrou Accessoires, la société SOGAM, pour elle-même et venant aux droits des sociétés SOCALL et CINAD, la société GAEL, la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

des marchés financiers, au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société EIM France est rejetée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587310

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

par des fonds propres ou par de la dette alors qu'ils ont été financés en grande partie par du "passif non financier" ne faisant supporter aucune charge financière à la société ERDF ; qu'ils soutiennent

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140177

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

cédante, exerçait les fonctions de président-directeur général de la société cessionnaire, d'autre part, que l'administration faisait valoir, sans être utilement contredite, que ni l'objet social de la

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179875

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai, 17 août 2016 et le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866962

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

D'une part, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007787059

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X... dans une société de gestion immobilière n'étaient ni de la nature, ni du niveau des responsabilités exigées par le texte précité, d'autre part, que tant la nature des travaux que M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866691

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

, l'Autorité des marchés financiers a ouvert une enquête portant sur le marché du titre et sur l'information financière de la société Transgène ; que l'enquête a permis d'établir que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800406

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

B..., à la constitution de la société Davidson Finance pour mener à bien ce projet et à la participation de M. B... à cette activité.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180311

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

3 de l'article L. 622-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil des marchés financiers sont

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180319

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

3 de l'article L. 622-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil des marchés financiers sont

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927163

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

d'importation Leclerc (SIPLEC) ; - le représentant de la société d'importation Leclerc (SIPLEC) ; - les représentants du ministre de l'économie, des finances et de la relance ; - les représentants de

Source officielle

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