CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169385
7 juillet 2004
, dans leur rédaction issue du I de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626121
27 juillet 1988
Article 4 : Le surplus des conclusions du recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la demande dela "société vannetaise de pavillons" devant le tribunal administratif de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490480.20240618
18 juin 2024
Automobiles, encaissé sur un compte bancaire ouvert en Allemagne au nom de la société A Autos, aux seuls motifs qu'il était le gérant de cette société en liquidation judiciaire et qu'il disposait seul
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260348
17 mars 2016
interposée, lorsque ce groupe détient, le cas échéant avec une personne interposée, la majorité du capital social de la société interposée et que l'un des membres de ce groupe y exerce en droit ou en
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210
10 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008049853
14 février 2001
"était également directeur financier salarié de la société et ne détenait qu'une part très réduite du capital social", si les détournements commis par celle-ci avaient pu ou non rester ignorés des principaux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026703601
28 novembre 2012
Considérant que la société Poweo Direct Energie, venant aux droits de la société Direct Energie, déclare se désister de la présente action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose
ECLI:FR:CECHS:2025:473727.20250228
28 février 2025
EVANA, la société CPVL, pour elle-même et venant aux droits de la société Le Peyrou Accessoires, la société SOGAM, pour elle-même et venant aux droits des sociétés SOCALL et CINAD, la société GAEL, la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
des marchés financiers, au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société EIM France est rejetée.
CETAT:CETATEXT000025587310
28 mars 2012
par des fonds propres ou par de la dette alors qu'ils ont été financés en grande partie par du "passif non financier" ne faisant supporter aucune charge financière à la société ERDF ; qu'ils soutiennent
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140177
17 octobre 2003
cédante, exerçait les fonctions de président-directeur général de la société cessionnaire, d'autre part, que l'administration faisait valoir, sans être utilement contredite, que ni l'objet social de la
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179875
12 juillet 2017
procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai, 17 août 2016 et le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866962
12 janvier 2017
D'une part, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont
6 SS
CETAT:CETATEXT000007787059
20 juillet 1990
X... dans une société de gestion immobilière n'étaient ni de la nature, ni du niveau des responsabilités exigées par le texte précité, d'autre part, que tant la nature des travaux que M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866691
10 juillet 2015
, l'Autorité des marchés financiers a ouvert une enquête portant sur le marché du titre et sur l'information financière de la société Transgène ; que l'enquête a permis d'établir que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800406
10 mars 2020
B..., à la constitution de la société Davidson Finance pour mener à bien ce projet et à la participation de M. B... à cette activité.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180311
27 mai 2005
3 de l'article L. 622-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil des marchés financiers sont
CETAT:CETATEXT000008180319
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927163
18 mai 2018
du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
d'importation Leclerc (SIPLEC) ; - le représentant de la société d'importation Leclerc (SIPLEC) ; - les représentants du ministre de l'économie, des finances et de la relance ; - les représentants de
Page 57 sur 987
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.