, 1971 et 1972, après en avoir opéré une autre en 1973, portant sur la situation de M.

modifiée par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les décrets n os 77-1547 et 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, 1971 ET 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES LE 22 OCTOBRE 1974 ; 2° PRONONCE LE DEGREVEMENT SOLLICITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

au 31 mars 1978 par avis de mise en recouvrement du 13 février 1981, et des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, ainsi que de la majoration exceptionnelle

date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 17 février 1975 du préfet des Côtes-du-Nord rejetant la demande de permis de construire présentée par

L'ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1975 CONCEDANT A CE DERNIER UNE PENSION DE REVERSION ET LA DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1976 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE

AU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, ORDONNE LA RESTITUTION DES DROITS ACQUITTES PAR L'INTERESSE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 SOIT 1 246,12 F ET POUR CELLE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1976,

1975 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ne portait que sur les années 1974 à 1977 ; que par suite, la procédure pour l'année 1978 est irrégulière en ce qui concerne les impositions procédant de cette vérification ; que, dès lors, M.

1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Fort-de-France ; 2°) décide que la S.C.I.M. sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974, 1975 et

AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUIN 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

au Journal officiel ; la loi du 11 juillet 1975 ; l'article 1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre

des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1976 ainsi qu'à la majoration exceptionnelle dudit impôt au titre de 1975 auxquelles il a été assujetti ; 2° lui accorde

ET 1974, DE 1,18 POUR 1975 ET DE 1,20 POUR 1976, LES VENTES AU DETAIL REPRESENTANT 40 % EN 1973, 60 % EN 1974, 50 % EN 1975 ET 60 % EN 1976 ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES COEFFICIENTS DE BENEFICE

, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1974, ainsi que des amendes fiscales prévues à l'article 1768 bis du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975

le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 et de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 13.824, PRESENTEE POUR MADAME MONMERQUE Y... DE M.

La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.

Y... les impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

; QUE LES SERVICES FISCAUX LUI ONT, LE 16 DECEMBRE 1971 ET LE 31 JANVIER 1972 POUR L'ANNEE 1969, LES 12 JUILLET ET 9 AOUT 1971 POUR L'ANNEE 1970, ADRESSE LES MISES EN DEMEURE PREVUES PAR LES DISPOSITIONS