Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 28 mars 1984

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART, ACCORDE A M. PAUL A... LA DECHARGE DES DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 70 952,64 F ET DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES SOIT 20 818 F AUXQUELS L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, ORDONNE LA RESTITUTION DES DROITS ACQUITTES PAR L'INTERESSE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 SOIT 1 246,12 F ET POUR CELLE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1976, SOIT 26 838,91 F ;    2°  REMETTRE A LA CHARGE DE M. PEKMEZ X... Z... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'Y... LITIGIEUSE : "...4... 1° BIS : OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 271 A 273, LES ACHATS, IMPORTATIONS, LIVRAISONS ET SERVICES PORTANT SUR : A  LES FUELS-OILS LOURDS  EX. N.27-10 CII C DU TARIF DOUANIER  UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; B  LES FRACTIONS LEGERES  EX. N.27-10 A DU TARIF DOUANIER  UTILISEES COMME COMBUSTIBLES ; C  LES BUTANES ET PROPANES COMMERCIAUX  EX. N.27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES  UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D  LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS DE FABRICATION. POUR L'APPLICATION DU D, ON ENTEND PAR MATIERES PREMIERES LES PRODUITS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PAR AGENTS DE FABRICATION LES MATIERES OU PRODUITS QUI, NORMALEMENT ET SANS ENTRER DANS LE PRODUIT FINI, SONT DETRUITS OU PERDENT LEURS QUALITES SPECIFIQUES AU COURS DES OPERATIONS DE FABRICATION D'UN PRODUIT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A L'EXCLUSION DES PRODUITS UTILISES POUR LA CARBURATION, LA LUBRIFICATION PROPREMENT DITE OU LA COMBUSTION, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT AUX A, B ET C". QU'IL RESULTE DE X... DISPOSITIONS QUE LES PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE FUEL-OIL DOMESTIQUE, N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION, ALORS MEME QU'ILS CONSTITUENT DES AGENTS DE FABRICATION, S'ILS SONT UTILISES POUR LA COMBUSTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FUEL-OIL DOMESTIQUE QUE M. A... UTILISE POUR LE CHAUFFAGE DES SERRES DANS LESQUELLES IL CULTIVE LES VEGETAUX QU'IL COMMERCIALISE EST CONSOMME DANS DES APPAREILS QUI EN ASSURENT LA COMBUSTION ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE PRODUIT PETROLIER UTILISE JOUERAIT UN ROLE D'AGENT DE PRODUCTION ESSENTIEL DANS LA MESURE OU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE COMBUSTIBLE NE PERMETTRAIT PAS, SELON LE REDEVABLE, DE CONTROLER DE MANIERE AUSSI SATISFAISANTE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE L'ATMOSPHERE CONVENANT AU DEVELOPPEMENT ET AU MURISSEMENT DES VEGETAUX, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES FONT OBSTACLE A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LE PRIX D'ACHAT DE CE PRODUIT PETROLIER ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI, POUR JUSTIFIER SON DROIT A DEDUCTION ET DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, M. A... SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N° L 1432, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1970, PAR LAQUELLE IL A ETE ADMIS QUE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS N'ETAIENT PAS EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION LORSQU'ILS SONT UTILISES ESSENTIELLEMENT COMME AGENTS DE FABRICATION POUR LA REALISATION D"ATMOSPHERE CONTROLEE AFIN D'OBTENIR DU GAZ CARBONIQUE EN SERRES OU DANS LES MURISSERIES", IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LADITE INSTRUCTION QUE LE DROIT A DEDUCTION AINSI RECONNU NE CONCERNE QUE DES PRODUITS AUTRES QUE LE FUEL-OIL DOMESTIQUE ET QUE CELUI-CI EN DEMEURE EXPRESSEMENT EXCLU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE LA DECHARGE DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTES PAR M. A... AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, ET A ORDONNE LA RESTITUTION DES DROITS CONTESTES PAR LE REDEVABLE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1975 ET 1976, AINSI QUE DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE LA DECHARGE OU ORDONNE LA RESTITUTION A M. A... SONT REMIS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE CELUI-CI.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. A....