et Canfranc et, partant, de l'ensemble de la ligne ferrée entre Oloron et Canfranc ; Considérant, en second lieu, que les stipulations des articles 45 et 46 de la convention du 16 juillet 1928, qui traitent

prolongateurs électriques et que l'administration établissait que la SARL Parallèle 47, à la fois client et fournisseur de la SARL POLYGONE pour le compte de laquelle elle réalisait des travaux de sous-traitance

d'oeuvre, et dont la commune n'établit pas qu'elle en aurait acquitté le montant à la société SEMIAT SA ; que ces travaux ne sauraient être regardés comme effectués dans le cadre d'une opération de sous-traitance

28 mai 1982, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires était compétent pour examiner, comme il l'a fait le 12 mars 1993, les arrêtés attaqués qui traitent

champ de la négociation collective, les dispositions de l'article 8 de la loi du 8 août 2016 privent de portée le principe d'égalité, elle ne précise pas en quoi, pour chacune des matières qu'elles traitent

Il résulte en revanche de ces mêmes dispositions, qui traitent de manière spécifique au second alinéa du 3. du II de l'article 238 septies E du code général des impôts du cas des contrats ou titres comportant

l'appréciation de ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et d'exploitation envisagées par l'opérateur et le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance

Si les dispositions de l'article 261 du code général des impôts, tirant en cela les conséquences de dispositions précises et inconditionnelles de la directive qu'elles ont pour objet de transposer, traitent

société Trust Paving Unipessoal LDA, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires réalisé pour chacun des exercices vérifiés à partir des relevés des factures de prestations de sous-traitance

générales, issues du rapport de la Cour des comptes de 2011 et de l'étude de l'association Amorce en partenariat avec l'Ademe de 2014, selon lesquelles les collectivités territoriales collectent et traitent

) de l'article 2 du règlement du 23 février 1990 soit regardé comme les transposant, sont elles-mêmes contraires au principe d'égalité de traitement reconnu par le droit de l'Union, en ce qu'elles traitent

Considérant que les dispositions attaquées du règlement intérieur ne traitent que des seules conventions relatives à la domiciliation professionnelle, dont les titulaires ne sont pas placés dans la même

certaines matières civiles et pénales dès lors, notamment, que ces matières présentent une technicité appelant des compétences particulières de nature à justifier la spécialisation des magistrats qui les traitent

recherche et développement des logiciels embarqués, tels les équipements et les licences informatiques, le matériel de laboratoire audio encore utilisé, les baux et les contrats de maintenance, de sous-traitance

Les dispositions contestées, qui en elles-mêmes ne traitent pas différemment les conseillers municipaux susceptibles d'être candidats selon leur sexe mais tirent uniquement les conséquences de la règle

Considérant que les dispositions réglementaires attaquées traitent des seules modalités de désignation des traducteurs interprètes ; qu'eu égard à leur objet, le requérant ne peut utilement se prévaloir

de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles traitent

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, toutefois, ces dispositions n'ont pas pour objet de fixer des règles ou principes en matière de procédure administrative contentieuse et ne traitent

l'application du principe de responsabilité élargie du producteur, l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit que les personnes, physiques ou morales, qui élaborent, fabriquent, manipulent, traitent

tirés de ce que les dispositions du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, citées au point 2, porteraient, d'une part, une atteinte injustifiée au principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles traitent