définition des emplois à temps non complet, ne peut être que la durée effective de service accompli par semaine par les intéressés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs

X... a fait l'objet au cours de l'année 1985 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté comme non probante la comptabilité de l'entreprise, a redressé,

, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L.425

du 6 juin 2001 ; Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué

refusant de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue

les zones de danger de manière visible, prévue par l'article R. 232-1-3 du code du travail alors en vigueur, qui ne régissait que les relations entre l'employeur et ses salariés ; 9.

Par une lettre, enregistrée le 12 janvier 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conclut aux mêmes fins que la ministre des affaires sociales

. / L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied.

le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation ; 1°) la situation de l'emploi présente et à venir dans

a fait état, auprès de la commission départementale, des chiffres d'affaires et des rémunérations des dirigeants de neuf entreprises retenues comme comparables à celle de la société requérante, mais non

dans les conditions prévues à l'article L. 480-1, la participation est due sur la base de la surface de plancher effectivement construite (...)./ Sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions

en l'espèce : "La durée légale du travail ... s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi des périodes d'inaction dans les industries et commerces

d'eau effectués sur la source de la Dhuy, et, enfin, a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice financier subi pour la période du 20 décembre 1997

travail supplémentaire ; que M.

SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer

DE REFECTION A, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA REQUERANTE, TENU COMPTE DE LA PLUS VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES PAR LA POSE DE MENUISERIES A ETANCHEITE RENFORCEE NON PREVUES AU DEVIS ; CONSIDERANT EN

les conditions prévues par le présent article... . 4.

10 de cet arrêté, des horaires définis de façon restrictive et ne permettant pas de prendre en compte, dans les arrêtés d'application prévus au même article, l'ensemble des circonstances particulières

Y... n'est pas non plus fondé à invoquer le moyen tiré de la violation du 7° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni à soutenir que, dans les circonstances qu'il invoque, le PREFET

et l'approbation du plan de prévention des risques naturels en 1995 par l'Etat ; qu'il ressort d'ailleurs desdites écritures et des pièces versées au dossier par la requérante que l'essentiel des travaux