d'une société concurrente qui avait copié ses emballages et qu'il résultait ainsi de l'ensemble de ces éléments que les dépenses litigieuses avaient permis la constitution de droits susceptibles de constituer

SCP B, D, A ET C, une somme de 550 744 euros au titre de l'acompte prévu par l'article 17 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et a rejeté

les 24 janvier, 7 février et 13 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Nantes Métropole demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter

du bien loué si elle est inférieure.

par son président-directeur général en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 8 novembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté

tiré de son activité en France, ainsi qu'à la retenue à la source sur les revenus constitués par ces bénéfices, réputés distribués à des associés non domiciliés en France ; qu'elle l'a également assujettie

rue des Chantiers à Versailles (78000); la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté

Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice ".

. / Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de l'alimentation ".

déclarées pour les ventes de carburant, ainsi que les recettes "travaux-réparations-fournitures" déclarées pour l'exercice 1977, a évalué, pour les années 1974 à 1976, les recettes "main-d'oeuvre" en

d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en date du 20 octobre 1983 relative aux opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune de Merdrignac, en tant que cette délibération concerne les biens

Ltd et Pepperpower Ltd, qui ont convenu, dans ce cadre, de mettre en commun la propriété des actions de la société PLCP, devenue BCM Europe, qu'elles détenaient et dont elles avaient financé l'acquisition

invoquée ; Considérant, en ce qui concerne la provision pour remise en état des sols constituée en 1974, qu'il résulte de l'instruction que M.

En l'espèce, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 par la Haute Autorité de santé, qui ne se prévaut d'aucun frais particulier, ne peuvent qu'être rejetées.

manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre ; qu'en effet, son activité consistant à communiquer à des agences immobilières, dans le cadre d'un service d'abonnement périodique, le contenu

tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du 28 juin 2005 refusant de délivrer à Mme A un permis de construire une maison individuelle et, d'autre part, annulé cet arrêté ainsi que le rejet

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté

Par deux jugements distincts n° 1507961 et n° 1603442 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008

Roger X..., demeurant ... et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de