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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032629945
16 décembre 2014
justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la délibération du 16 novembre 2012 décidant de l'incorporation des parcelles constitutives des espaces verts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573970
20 novembre 2020
De même, par les articles 37 et suivants, il a procédé à la fermeture générale des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615558
4 novembre 1977
D'APPAREILS QUI EN ASSURE ACCESSOIREMENT L'INSTALLATION OU LE MONTAGE CHEZ DES CLIENTS, DOIT ETRE ASSUJETTI DISTINCTEMENT, D'UNE PART, POUR LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SE RAPPORTE A LA VENTE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
de pièces détachées à l'exclusion d'activités de location ou de vente de matériels et de vente de médicaments, la cour, qui n'a pas dénaturé les caractéristiques de l'activité de la société, a suffisamment
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298116
20 novembre 2009
comprenant un hypermarché de 4 500 m² de surface de vente, exploité sous l'enseigne E.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135374
8 février 2019
Estimant que la vente de la villa Misson puis sa mise en location au profit de M. et Mme B...caractérisaient un abus de droit destiné à faire échec à l'application des dispositions du II de l'article 15
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628558
20 mars 1989
A... prétend avoir renoncé à une promesse unilatérale de vente que lui aurait consentie la société civile immobilière "Nation R.E.R.", moyennant une "indemnité de résiliation de vente" de 700 000 F, qui
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478638
8 octobre 2018
La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées
CETAT:CETATEXT000037478639
CETAT:CETATEXT000037478640
CETAT:CETATEXT000037478641
CETAT:CETATEXT000037478642
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621850
17 avril 1985
POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969 ET DE DETERMINER SI CETTE COMPTABILITE ALORS MEME QU'ELLE NE VENTILAIT PAS LES OPERATIONS ENTRE LES VENTES EN GROS, EN DEMI-GROS ET AU DETAIL ET LES
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216
16 décembre 2021
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il n'autorise pas l'ouverture des commerces de détail de produits optiques en magasin spécialisé au sein des centres commerciaux et magasins de vente
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869177
26 juin 2009
reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829702
3 juillet 2009
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 218 A du code général des impôts : Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621060
20 avril 1983
D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A SON EPOUSE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296393
23 décembre 2010
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.
CETAT:CETATEXT000007923657
10 mai 1996
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence ... 2.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238659
4 août 2006
assujettie au titre de la période du 31 juillet 1997 au 31 décembre 1998 par avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2000, à raison de la remise en cause de l'application du régime de la marge à la vente
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