CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 693 résultats pour « vente de bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629945

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la délibération du 16 novembre 2012 décidant de l'incorporation des parcelles constitutives des espaces verts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573970

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

De même, par les articles 37 et suivants, il a procédé à la fermeture générale des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615558

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

D'APPAREILS QUI EN ASSURE ACCESSOIREMENT L'INSTALLATION OU LE MONTAGE CHEZ DES CLIENTS, DOIT ETRE ASSUJETTI DISTINCTEMENT, D'UNE PART, POUR LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SE RAPPORTE A LA VENTE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de pièces détachées à l'exclusion d'activités de location ou de vente de matériels et de vente de médicaments, la cour, qui n'a pas dénaturé les caractéristiques de l'activité de la société, a suffisamment

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298116

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

comprenant un hypermarché de 4 500 m² de surface de vente, exploité sous l'enseigne E.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135374

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Estimant que la vente de la villa Misson puis sa mise en location au profit de M. et Mme B...caractérisaient un abus de droit destiné à faire échec à l'application des dispositions du II de l'article 15

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628558

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

A... prétend avoir renoncé à une promesse unilatérale de vente que lui aurait consentie la société civile immobilière "Nation R.E.R.", moyennant une "indemnité de résiliation de vente" de 700 000 F, qui

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478638

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478639

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478640

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478641

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478642

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621850

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969 ET DE DETERMINER SI CETTE COMPTABILITE ALORS MEME QU'ELLE NE VENTILAIT PAS LES OPERATIONS ENTRE LES VENTES EN GROS, EN DEMI-GROS ET AU DETAIL ET LES

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il n'autorise pas l'ouverture des commerces de détail de produits optiques en magasin spécialisé au sein des centres commerciaux et magasins de vente

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869177

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829702

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 218 A du code général des impôts : Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621060

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A SON EPOUSE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296393

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007923657

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence ... 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238659

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

assujettie au titre de la période du 31 juillet 1997 au 31 décembre 1998 par avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2000, à raison de la remise en cause de l'application du régime de la marge à la vente

Source officielle

Page 57 sur 285

← PrécédentSuivant →