période au titre de laquelle l'imposition contestée a été établie : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit ... en ce qui concerne ... e) les opérations d'achat, d'importation, de vente

judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Lidl l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché de type maxidiscompte de 959 m2 de surface de vente

) ; que selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

) ; que selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

qu'au cours des années 1978 et 1979, l'un des fournisseurs en boissons et spiritueux de la SOCIETE RENOU ET CIE, qui exploite à Paris, un cabaret-discothèque, a reçu, en paiement de plusieurs de ses ventes

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Standing Véranda qui exerce, au sein de locaux situés à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), une activité de fabrication, de vente et de

la période au titre de laquelle l'imposition contestée a été établie : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit ... en ce qui concerne ... e) les opérations d'achat, d'importation, de vente

ASSURE L'ENTRETIEN DES EXTINCTEURS D'INCENDIE QU'ELLE VEND OU QU'ELLE VEND OU QU'ELLE DONNE EN LOCATION, ET QU'A CET EFFET ELLE CONCLUT AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS D'UNE DUREE DE DIX ANS, PREVOYANT LE

SOMMAIRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FONTENAY LE COMTE VENDEE

la responsabilité : Considérant que la période de responsabilité de l'Etat a débuté le 16 mars 2001 ; que si le concours de la force publique a été accordé une première fois

majoration pour tierce personne, en précisant lui accorder une remise gracieuse des sommes dues au titre de la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2010, pour tenir compte de sa bonne foi

DEMEURANT VILLA FLORIDA, CHEMIN SAINTE-COLOMBE A VENCE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

contre la décision du consul de France à Douala (Cameroun) portant refus de lui délivrer un visa d'entrée en France, aux motifs, d'une part, qu'elle ne pouvait pas utilement évoquer pour la première fois

pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Saint-Valérien (Yonne), avec obligation de se présenter trois fois

; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si Mlle X..., alias Y avance qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi

aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine à la condition que l'établissement de transfusion sanguine ait été assuré et que sa couverture d'assurance ne soit pas épuisée ou venue

l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2016, notifié le 31 juillet 2016, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Roubaix, lui a fait obligation de se présenter trois fois