était loisible au Premier ministre d'apprécier si, à la faveur d'une modification des règles édictées pour les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il convenait ou non

. / La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale

A...la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Cavalaire-sur-Mer et non compris dans les dépens, sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article

En dernier lieu, aux termes du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les autorités s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du " principe de non-régression, selon

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que la procédure définie par les articles 27 à 31 du décret du 6 juin 1984

résidents, sur les porteurs de parts, qu'ils soient résidents ou non résidents, il y avait lieu de tenir compte non seulement de la situation des OPCVM mais également de celle de leurs porteurs de parts

est situé 7 villa Virginie à Paris (75014) ; le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision

Article 6 : Le jugement du tribunal administratif du 8 mars 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 7 : Les conclusions présentées par M.

Ce recours est porté devant la commission instituée par l'article 1651, laquelle prend une décision définitive (...). / III.

D'une part, après avoir déduit de ces constatations, non contestées en cassation, que M.

cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers non affectés à leur exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale

délais dans lesquels ces factures ont été établies et les paiements effectués, délais qui sont de même longueur que ceux observés l'année précédente pour des opérations similaires, révèleraient une volonté

société SNC CIRMAD GRAND SUD, dont le siège social est situé au ... représentée par son président ; la société SNC CIRMAD GRAND SUD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles de Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - les décisions

pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Toutefois, par une décision n° 405783 du même jour que la présente décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt.

A...B...et de Mme D...C...par une décision en date du 14 septembre 2015 prise en application de l'article L. 52-12 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article

procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision