intervention est recevable ; Sur la légalité du décret du 3 décembre 1983 : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le ministre de l'éducation nationale ait omis de répondre à certains des moyens

Elle soutient que la requête est irrecevable, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

phrase les mots « ou une entreprise d'investissement » ; que ne saurait être utilement invoqué le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 14 décembre 2000 n'aurait pas procédé à une codification à droit

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'établissement, sous astreinte

enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Ainsi, les moyens tirés de ce que les vaccins seraient trop peu efficaces et comporteraient des risques excessifs doivent être écartés. 6.

omis d'analyser dans les visas de l'arrêt un moyen nouveau doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de la

avaient été mises à sa disposition, cette société était l'unique redevable de la taxe professionnelle due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second

tiré de l'erreur matérielle dont seraient entachés les visas du décret attaqué doit être écarté ; Considérant, en second lieu, d'une part, que le Premier ministre était compétent, en vertu de l'article

Par conséquent, les moyens tirés de ce qu'une obligation vaccinale telle que celle instituée par la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait ce règlement sont inopérants. 5.

peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. / Si une telle demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde

) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa à son épouse et à ses enfants dans un délai de 8 jours, sous astreinte

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, la société Laboratoires Crinex est également fondée à en demander l'annulation.

En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

Considérant que les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition de ces dispositions ; que si l'article R. 4153-41 du même code,

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant

d'organisation des élections du 24 octobre 2000 aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires ; 2°) d'ordonner l'exécution forcée de la décision à intervenir, sous astreinte