Mme E...C...fait valoir les mêmes moyens que ceux invoqués au soutient de la requête n° 428203 présentée par M. D...A....

Si les requérants maintiennent en appel leurs conclusions tendant au bénéfice de cette allocation, ils ne développent aucun moyen critiquant ce motif de l'ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2015, Mme B...conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision, sous astreinte

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 7.

Mme B est, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 4.

de Châlons-en-Champagne ainsi que la décision du 10 février 2003 du préfet de la Marne refusant son admission au séjour et d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte

bénéfice de l'asile territorial et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile territorial, sous astreinte

de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner, si besoin est, la liquidation de l'astreinte à l'expiration d'un délai de trente jours ; 4°) de dire et juger que l'astreinte sera renouvelée jusqu'à

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R.

compétence du législateur par l'article 34 de la Constitution ou par d'autres dispositions constitutionnelles ; qu'elle revêt ainsi un caractère réglementaire ; que, dans l'exercice de sa compétence, le Premier

B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une décision relative au détachement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints

A dans ses fonctions de proviseur du lycée de Prony d'Asnières-sur-Seine, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

bâties de l'établissement à l'enseigne de La Gougouline et de ses annexes y compris la terrasse et à remettre les lieux en état en évacuant les matériaux de démolition dans un délai de deux mois sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

heures 30 au cours de laquelle ont été entendus les représentants du PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ; - Sur les dispositions législatives applicables ; Considérant qu'au nombre des moyens