L'association professionnelle nationale de militaires (APNM) GendXXI demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 1136/ARM/SGA/DPMA/SDL/BL du 10 décembre 2021 de la ministre des armées

(procédure n° 289/02), d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement décerné le 26 juillet 2002 par le juge au tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits

X demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la communication de l'intégralité de son dossier militaire et, en particulier

Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu, 1°) sous le n° 293792, la requête enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 31 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

recours enregistré le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

rejetant sa demande tendant à obtenir à taux entier, pendant son congé administratif, l'indemnité de résidence qu'il perçoit en raison du séjour qu'il a effectué au Burundi en qualité d'officier de l'armée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin

DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1975 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER : 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591, après régularisation

Patrice X..., médecin du service de santé des armées, demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1990

demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense sur sa demande tendant à

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée

Vu 1°), sous le n° 312851, la requête, enregistrée le 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, domicilié chez ... ; M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 2 juillet 1993 par laquelle le directeur adjoint du service de santé des armées a établi sa notation pour l'année 1993 ; 2°) la décision du