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2 735 résultats pour « Article 10-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032923

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure" ; qu'aux termes de l'article R. 145-8 du même code : "Les

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386919

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'en statuant ainsi, alors que la réanimation respiratoire ne pouvait être regardée comme une circonstance extérieure à l'activité hospitalière

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315588

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546336

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442774

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

1729 du code général des impôts et de l'amende de 5 % de la somme déductible prévue par le 4 de l'article 1788 A du même code.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993732

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Mme A...B..., épouse E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631926

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

B, la cour, en relevant que sa demande avait été présentée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 313-10, a précisément

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357564

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036253515

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Fédération nationale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459272.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:480572.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113501

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la société l'Européenne d'embouteillage, enregistrées le 8 juin 2016 au greffe de cette cour, dirigées contre ce jugement en

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143074

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Sur les conséquences à tirer de l'annulation prononcée, relatives à l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038008334

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604145

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

et familiaux pour l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238993

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

A demande l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés pris pour l'application de l'article 8 du décret du 24 décembre 2002 ; Sur l'incompétence des signataires

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473349.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Dans ces conditions, la mesure qu'il demande se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 10.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847537

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

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