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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008032923
25 juillet 2001
Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure" ; qu'aux termes de l'article R. 145-8 du même code : "Les
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386919
17 février 2012
sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'en statuant ainsi, alors que la réanimation respiratoire ne pouvait être regardée comme une circonstance extérieure à l'activité hospitalière
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315588
14 octobre 2015
les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038546336
22 mai 2019
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442774
21 novembre 2016
1729 du code général des impôts et de l'amende de 5 % de la somme déductible prévue par le 4 de l'article 1788 A du même code.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034993732
19 juin 2017
Mme A...B..., épouse E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631926
14 novembre 2012
B, la cour, en relevant que sa demande avait été présentée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 313-10, a précisément
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357564
8 novembre 2019
D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036253515
20 décembre 2017
Fédération nationale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459272.20230626
26 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:480572.20230824
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement
ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824
CETAT:CETATEXT000037113501
27 juin 2018
de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la société l'Européenne d'embouteillage, enregistrées le 8 juin 2016 au greffe de cette cour, dirigées contre ce jugement en
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143074
22 juillet 2020
Sur les conséquences à tirer de l'annulation prononcée, relatives à l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
CETAT:CETATEXT000038008334
11 janvier 2019
B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604145
17 octobre 2014
et familiaux pour l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238993
28 décembre 2005
A demande l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés pris pour l'application de l'article 8 du décret du 24 décembre 2002 ; Sur l'incompétence des signataires
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473349.20230802
2 août 2023
Dans ces conditions, la mesure qu'il demande se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 10.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847537
21 décembre 2018
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
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