l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

A ; Vu la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande, signée le 30 novembre 1979 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1729 du code général des impôts ; qu'après rejet de leurs réclamations contentieuses dirigées contre ces impositions supplémentaires, les contribuables ont contesté ces impositions devant la juridiction

l'article 155 A du code général des impôts ; - a méconnu les articles L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

1763 A du code général des impôts, à laquelle elle a été soumise à raison de distributions effectuées de 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENSEMBLE DES BENEFICES REALISES PAR M.

, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de

DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES "L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE

ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : Les contribuables visés

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Aux termes, enfin, de l'article 209 du code général des impôts : " I.

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris, par une première requête, la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts au titre

en recouvrement de ces impositions, qui mentionnait "TVA articles 256 et suivants du code général des impôts", sans préciser pour quel montant il était fait application de l'article 1786 du même code,

de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

de Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

notifié des rehaussements de ses résultats taxables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; qu'en application de l'article 223 A du code général des impôts, la société

somme, indûment déduite du revenu global, correspondant à des "frais de contentieux sur succession", d'autre part, qu'en vertu de l'article 54 A du code général des impôts, selon lequel, en matière d'impôt