L. 322-3 du code de la sécurité sociale, insérées aux articles R. 322-4 à R. 322-9 du même code, ne comportent pas de mesures d'application des dispositions du 4°) précité ; que, si le ministre de la

521-2 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 32524 du même code : « Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celles-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité.

code : La contribution est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables

adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143 2 du code de la défense ; () ".

Article 2 : Les conclusions de M. Michel A au titre des articles L. 761-1 et R. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que la SOCIETE PALOMA qui n'est pas, dans la présente

R. 5411-17 du code du travail, qui précise que, dans le cas où M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E

Article 2 : La SOCIETE RESOTIM versera aux SNC Bon Puits I et Bon Puits II une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: « Le ministre de l'intérieur précise, dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.123-29, les conditions d'application des règles définies

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de M.

R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal

justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

R. 6123-89 du même code " ; 3.

code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.