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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007976387

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

de la décision du 4 mars 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Indre-et-Loire, d'une part, lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé de catégorie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977187

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977446

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977967

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Considérant que, par une décision du 16 janvier 1984, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Ille-et-Vilaine a reconnu à Mlle X... la qualité de travailleur handicapé en catégorie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978959

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979825

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

L. 323-4 : "L'effectif total des salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007982077

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007986150

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987029

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007989924

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

X... de ce que la qualité de travailleur handicapé et le classement en catégorie B à titre définitif lui avaient été reconnus par décision d'une autre commission d'orientation, la commission départementale

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007992114

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007994789

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996753

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

même code : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007997822

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008000129

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001893

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 10 mai 1995, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris l'a reconnu travailleur handicapé en catégorie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002099

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

assimilés de la Haute-Corse a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département qui lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002278

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002930

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008004385

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

Résumé IA — à vérifier

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