maisons légères dont la construction doit, même si elle ne comporte pas de véritables fondations, être préalablement autorisée par un permis de construire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1997, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique, un des membres composant le conseil national de l'ordre des pharmaciens

L'article R. 776-5 du même code énonce pour sa part que : " I.

incidence sur le mode d'exercice de l'activité des professionnels dont s'agit, cette mesure excède le champ de l'habilitation donnée au ministre par l'article 5 du décret du 22 mars 1969, devenu l'article R.

dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de saisine, en cas de désaccord, du représentant de l'Etat dans la région ; qu'aux termes de l'article R.

n° 1102370 en date du 4 janvier 2012 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.

administratif de Versailles du 22 novembre 2013, enregistrée le 28 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.

n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation " ; qu'aux termes de l'article R.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles R. 311-5 et R. 431-11 du code de justice administrative que le ministère d'avocat est obligatoire dans ces litiges portés devant les cours

Par une ordonnance n° 13PA02710 du 26 juillet 2013, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif..." et qu'en vertu des dispositions de l'article R.121

suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier s'est déclaré incompétent pour en connaître ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.332

nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE HAUTE GREE ; Considérant, en premier lieu, que, conformément aux dispositions de l'article R.

administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, en tant qu'il faisait droit à la demande reconventionnelle de l'administration, et rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

normalement enregistrée avant l'expiration du délai légal de deux mois, n'était pas tardive ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.

, par plusieurs décisions en date du 25 janvier 2002, le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, sur le fondement du 2 du c) du I de l'article R.

seraient arrivées en mairie postérieurement à la date du scrutin, il n'apporte à l'appui de ce grief aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article R.