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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007927065
15 décembre 1997
est motivée, de façon erronée, par le fait que Mme CHEN serait célibataire, la décision est également motivée par la brièveté du séjour régulier de Mme CHEN en France ; qu'il ressort des pièces du dossier
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007789761
16 octobre 1992
X... le versement de l'indemnité de changement de résidence ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671217
14 septembre 1979
DEUX ANS A LEUR RESIDENCE ACTUELLE" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI RESERVENT AUX SEULS FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LA CONDITION INDIQUEE LA POSSIBILITE DE PRESENTER UNE DEMANDE DE MUTATION COMPORTANT CHANGEMENT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027149387
6 mars 2013
. / Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l'objet de deux changements d'affectation depuis leur accès au corps, dont au moins un changement d'établissement au sens de l'article
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686280
5 mars 2014
aux exigences fonctionnelles, techniques et économiques et que, d'autre part, cette vétusté affecte la compétitivité internationale de la région ; que ces deux évolutions ne caractérisent pas un changement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074690
1 juillet 2020
A... sur le fondement de l'article 1er, C, 5 de la convention de Genève, au motif que les changements intervenus en Serbie dans la situation de la communauté rom ne permettaient plus à M.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038466950
13 mai 2019
de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773899
25 février 1991
Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679516
15 octobre 1982
X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change,
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623790
1 février 1989
X... en commençait l'exploitation ; que, dès lors, le requérant ne saurait valablement prétendre que le forfait contesté était, dès sa fixation, exagéré ; Considérant, en second lieu, que, par "changement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007982907
17 juin 1998
Aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par un changement de lieu d'activité, par un changement de résidence consécutif à une mise à la retraite ou par des impératifs d'ordre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007951102
12 novembre 1997
dénommé Radio Blanc Bleu programme Fun Radio" ; que, par la décision attaquée du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi par la SARL Blanc Bleu d'une demande d'agrément du changement
7 SS
CETAT:CETATEXT000008153468
26 février 2003
règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France : "Le militaire à solde mensuelle ( ...) a droit à la prise en charge de ses frais de changement
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355034
5 avril 2019
Ce départ a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale que l'intéressée aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme elle s'y était
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459399.20220628
28 juin 2022
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a changé
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219955
3 mai 2006
A ne saurait être regardée, eu égard notamment au changement de circonstances de fait intervenu depuis lors, comme purement confirmative du précédent refus opposé par le Président de la République le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777283
6 avril 2018
de changer de médecin traitant lorsqu'un changement de résidence lui en interdit un accès facile./ Le nombre de changements autorisés par année civile est fixé par arrêté pris en conseil des ministres
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261572
25 janvier 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de Guyane a refusé de prendre en compte sa partenaire du pacte civil de solidarité dans le calcul de son indemnité de changement
ECLI:FR:CECHS:2022:458494.20221027
27 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 juillet 2022 portant changements de noms (NOR : JUSN2214365D), postérieur à l'introduction du pourvoi, M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008070473
27 juillet 2001
Chen la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
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