pouvoir la décision en date du 4 mai 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a déclaré qu'en vue du renouvellement des élections aux comités d'établissements, chaque

une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.714-17 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière : "Dans chaque

IMPOTS : "LA TAXE D'HABITATION EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1495 DU MEME CODE, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE : "CHAQUE

charge au titre des années 1969, 1970 et 1971 en faisant valoir, d'une part, qu'elle était en droit de ne comptabiliser en recettes que 80 % du montant des commissions qu'elle perçoit à la signature de chaque

COMPETENCE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE OU ECONOMIQUE, APPARTENANT OU NON AU COMITE NATIONAL", LE DIRECTEUR GENERAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EN DESIGNANT, POUR ASSISTER AUX SEANCES DE CHAQUE

A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique ... un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour » ; que l'article 3 du décret du 27 novembre

." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 69 du même code, le président du bureau de vote centralisateur établit un procès-verbal récapitulatif des résultats de chaque bureau de vote sans pouvoir

Cette commission est commune aux magistrats du siège et du parquet ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du même texte : Le tableau d'avancement est établi chaque année (...

Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ; Considérant

verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la procédure et de la sanction disciplinaire dont il a été l'objet augmentée des intérêts au taux légal capitalisés chaque

spectateur, selon des modalités prévues par arrêté" ; qu'aux termes de l'article 50 sexies H de l'annexe IV audit code : "Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée

dépassement de la durée du travail constaté ou chaque suppression ou écourtement d'une période de repos constaté et non pas une amende unique par type de manquement et par salarié ; - elle a méconnu son

vertu de son article 92 : "1- Les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel ; 2- Le président reçoit une allocation annuelle spéciale ; 3- Le vice-président reçoit une allocation spéciale pour chaque

statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 34 du code électoral : "La commission de propagande est chargée ... d'adresser au plus tard le mercredi précédant chaque

à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 précité du code rural, s'apprécie, pour chaque

; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore : Considérant que le premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral dispose que : "Chaque

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste ....

, en second lieu, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 "un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe pour chaque

commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier ( ...)" ; que selon l'article R. 16 : "Le dernier jour de février de chaque