MORTES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la Chambre de commerce

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juillet 2006, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE DU BASSIN CAUSSADAIS, représentée par son président

X..., et de Me Parmentier, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Joël A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, - les conclusions de M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est rejeté.

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1991 et 19 décembre 1991, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Bas, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, - les conclusions de M.

; la société Spanghero et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler les avis aux importateurs en date des 24 juillet et 24 août

de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et le Syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France

Article 2 : Le surplus des conclusions des pourvois de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE n'est pas admis.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2011 et 4 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est à Lille Nord

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1982, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON (SYNCOMEM) par Maître Garaud

A et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, - les conclusions de M.

; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, Mme Y et M.

; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, Mme Y et M.

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER, représentée par le président de la chambre de