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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634344
14 janvier 1916
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Affichage - Traité contenant un monopole de l'affichage - Copie authentique - Délivrance
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448615.20211018
18 octobre 2021
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007746328
17 janvier 1990
Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code de la nationalité : "Le certificat de nationalité ... fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux termes de l'article 1334 du code civil : "Les copies
1 SS
CETAT:CETATEXT000007747475
10 mars 1989
devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le greffe du tribunal de grande instance de Paris a refusé de lui délivrer copie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644460
20 janvier 1975
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., QUI SERVAIT ALORS COMME PROFESSEUR EN COTE D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997030
11 mai 2011
préexistant, celui-ci est dissous de plein droit / L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991831
8 juillet 1998
. | 135-05-06-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION - DISPOSITIONS COMMUNES -Contribution des communes membres d'un syndicat - Institution, par l'une
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007929127
31 juillet 1996
. | 135-05-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES URBAINES -Conseil de la communauté - Délibérations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008079003
15 octobre 1999
135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Création par le préfet (article L. 167-1 du
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030931886
22 juillet 2015
chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724414
17 juillet 2013
le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association nationale française de patients pour la défense de la chiropratique, dont le siège est 47, avenue Saint-Pol
4 SS
CETAT:CETATEXT000007757255
27 janvier 1989
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour la détermination des catégories de fonctionnaires pouvant participer à la constitution d'un corps, le gouvernement a le pouvoir
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710199
27 décembre 2019
ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'ANIVIN de France, relatif à l'assiette de la cotisation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253995
26 juillet 2018
par un pourvoi enregistré le 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.C..., agissant pour lui-même et venant aux droits de Mme A...C..., demande au Conseil d'Etat : 1°) de poser
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690012
19 novembre 1986
du silence gardé par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre sur la demande dont il a été saisi par la société Hélios aux droits de laquelle a succédé la société de construction Pons
CETAT:CETATEXT000007834221
6 novembre 1991
l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 1984 par lequel le maire de Lampaul-Plouarzel a accordé à ladite commune le permis de construire une halle de sport au lieudit "Pors-Doun
CETAT:CETATEXT000007898424
23 octobre 1995
disposition ni aucun principe général ne faisaient obligation au rapporteur de l'affaire devant la commission de discipline du parquet de convoquer les témoins dont le requérant demandait l'audition, ni de poser
CETAT:CETATEXT000007634880
23 juin 1965
CETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Emplois de directeur-adjoint - Attribution
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512923
23 juillet 2010
Pol B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007925764
10 mars 1997
Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Lormont, de Me Copper-Royer, avocat de la région aquitaine, et de la SCP Célice, Blancpain, avocat
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