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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634344

Admin. suprême

14 janvier 1916

14 janvier 1916

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Affichage - Traité contenant un monopole de l'affichage - Copie authentique - Délivrance

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448615.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007746328

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code de la nationalité : "Le certificat de nationalité ... fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux termes de l'article 1334 du code civil : "Les copies

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747475

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le greffe du tribunal de grande instance de Paris a refusé de lui délivrer copie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644460

Admin. suprême

20 janvier 1975

20 janvier 1975

CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., QUI SERVAIT ALORS COMME PROFESSEUR EN COTE D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997030

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

préexistant, celui-ci est dissous de plein droit / L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991831

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

. | 135-05-06-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION - DISPOSITIONS COMMUNES -Contribution des communes membres d'un syndicat - Institution, par l'une

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929127

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

. | 135-05-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES URBAINES -Conseil de la communauté - Délibérations

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008079003

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Création par le préfet (article L. 167-1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030931886

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724414

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association nationale française de patients pour la défense de la chiropratique, dont le siège est 47, avenue Saint-Pol

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007757255

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour la détermination des catégories de fonctionnaires pouvant participer à la constitution d'un corps, le gouvernement a le pouvoir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710199

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'ANIVIN de France, relatif à l'assiette de la cotisation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253995

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

par un pourvoi enregistré le 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.C..., agissant pour lui-même et venant aux droits de Mme A...C..., demande au Conseil d'Etat : 1°) de poser

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690012

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

du silence gardé par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre sur la demande dont il a été saisi par la société Hélios aux droits de laquelle a succédé la société de construction Pons

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834221

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 1984 par lequel le maire de Lampaul-Plouarzel a accordé à ladite commune le permis de construire une halle de sport au lieudit "Pors-Doun

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898424

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

disposition ni aucun principe général ne faisaient obligation au rapporteur de l'affaire devant la commission de discipline du parquet de convoquer les témoins dont le requérant demandait l'audition, ni de poser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634880

Admin. suprême

23 juin 1965

23 juin 1965

CETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Emplois de directeur-adjoint - Attribution

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512923

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Pol B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007925764

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Lormont, de Me Copper-Royer, avocat de la région aquitaine, et de la SCP Célice, Blancpain, avocat

Source officielle

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