DONT S'AGIT DANS LA PARTIE SITUEE DANS SA PROPRIETE ; QUE SI L'INTERESSE EST TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL DE SUPPORTER LA CHARGE DE CETTE OPERATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COUT

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 COMPRENAIT LA NOTICE EXPLICATIVE, LE DEVIS ESTIMATIF DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET D'UN TROTTOIR, L'EVALUATION DU COUT

QUE LES FONDATIONS NECESSAIRES AIENT ENTRAINE POUR ELLE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE 300 000 F, CELLES-CI NE SAURAIENT AVOIR EU POUR EFFET DE BOULVERSER L'ECONOMIE DE LA CONVENTION COMPTE TENU DU COUT

L'IMMEUBLE DENOMME "L'ANCIENNE CRIEE DES HALLES" A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION ; QUE LA SOCIETE N'A SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU COUT

D'ABOUTIR A LA CREATION D'UN NOMBRE IMPORTANT D'EMPLOIS DU SECTEUR TERTIAIRE DANS UNE REGION PARTICULIEREMENT MENACEE PAR LE SOUS-EMPLOI ; QU'EN L'ESPECE, LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

MALADIE DES ALPES-MARITIMES TENDANT A CE QUE SES DROITS A REMBOURSEMENT SOIENT RESERVES : EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COUT

LE RECEVEUR MUNICIPAL DES FINANCES D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 35.422,86 F POUR TAXES D'ABATTAGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MAI 1968 AINSI QU'UNE SOMME DE 1.062,68 F REPRESENTANT LE COUT

ET DE DESSERTE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE PLOUHINEC REPONDAIT AUX NECESSITES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMUNE; QUE LES INCONVENIENTS QUE CE PROJET POUVAIT PRESENTER POUR LE VOISINAGE ET SON COUT

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE MITOYEN EFFECTUEE AU COURS

TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION POURSUIVIE PAR LA COMMUNE ET EN PARTICULIER DE LA PRECISION DE SON OBJET, EN MESURE DE PROCEDER POUR CES CONSTRUCTIONS A CERTAINS CALCULS ET ETUDES AU SUJET DU COUT

spécialités pharmaceutiques exploitées par la société requérante serait sans incidence sur la réduction des dépenses d'assurance maladie par un effet de report sur d'autres spécialités pharmaceutiques, plus coûteuses

en troisième lieu, la communication des résultats de l'essai clinique " Discovery " est nécessaire dès lors qu'en l'absence de publication de résultats mêmes partiels de l'essai, l'étude apparaît coûteuse

) de suspendre la décision du 13 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé sa décision du 26 mai 2005 refusant un visa de court

X... de la Croix ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures" ; qu'aux termes de la décision du 14 novembre 1989 portant appel aux candidatures pour les régions de Bourgogne et de Franche-Comté

fréquences en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour une radio baptisée "RADIO 2000", dans huit zones en Bourgogne Franche-Comté

octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, à la demande du président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ce titre, au tableau de l'ordre des médecins du conseil départemental de l'Aube, il exerçait également une partie de son activité chirurgicale à l'hôpital de Sens (Yonne), en région Bourgogne-Franche-Comté

erratiques, mains, coudes, genoux, pieds ; 2°) statuant comme juge du fond, d'annuler le jugement du 14 mai 1998 du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille et de lui accorder un