droit ou, comme le soutient aussi le pourvoi, d'erreur de qualification juridique en jugeant que la commune ne pouvait en tout état de cause invoquer utilement la rupture de l'équilibre du contrat de délégation

l'exécution de ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu l'arrêté du 2 août 1989 accordant à la fédération française des sports de quilles la délégation

l'ordonnance du 28 mai 2009 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Antenna Audio, d'une part, la procédure de délégation

illégales la délibération du conseil général de la Vendée du 22 juin 1990 en tant qu'elle crée deux emplois de chargé de mission catégorie A à la cellule des monuments historiques et des sites et donne délégation

du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, par laquelle a été suspendue la procédure d'attribution de la délégation

Considérant que, dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition

Considérant que, dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition

et dégradants, à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'au droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

sollicité de l'Etat le remboursement différé des bons en cause, en application de l'article 17 du décret du 27 novembre 1964, aux termes duquel "les valeurs du Trésor non inscrites au grand livre de la dette

voie de recours incident, à demander que les intérêts alloués à son profit courent du 31 décembre 1985 au 12 juin 1986 sur la somme de 461 337,70 F et à compter du 13 juin 1986 sur le reliquat de la dette

18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI -Ignorance légitime de la créance - Absence

LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE A LA DATE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, TEL QU'IL A ETE EVALUE D'OFFICE PAR LE VERIFICATEUR A LA SOMME DE 161.869 F NE TENAIT PAS COMPTE DE LA TOTALITE DES DETTES

18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Refus de liquidation d'une subvention - Légalité, dès lors qu'en violation de l'article 10

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

. - Intérêts des dettes et emprunts [art. 156 C.G.I.] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art. 156 II-1.].

; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 30 MAI 1962, LES DISPOSITIONS EDICTANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE DES DETTES

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - | RECOURS CONTENTIEUX - INSTANCE SANS RAPPORT AVEC

jugement du tribunal administratif qui avait rejeté leur demande indemnitaire, la cour administrative d'appel de Paris a d'abord admis qu'une opération de sauvetage d'une personne en situation de détresse

inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse

prendre l'arrêté du 7 mars 2011, qui modifie le contenu et la durée des épreuves du permis de conduire les bateaux de plaisance ; qu'en vertu des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations