Conseil d'État · 9 SS — 9 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609947
- Date
- 9 décembre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts des dettes et emprunts [art. 156 C.G.I.] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art. 156 II-1.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 9 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609947
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel