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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007777132
22 octobre 1990
non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007775955
19 novembre 1990
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007776953
23 mai 1990
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007704854
19 novembre 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 1er du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007722570
22 avril 1988
Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L 32 du code du service national des jeunes gens qui sont classés soutien de famille peuvent
CETAT:CETATEXT000007691013
9 octobre 1987
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4ème alinéa, du code du service national, "peuvent également être dispensé des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007835090
4 janvier 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article
CETAT:CETATEXT000007817368
9 décembre 1991
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
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CETAT:CETATEXT000007665109
1 juin 1979
TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE, EST MOTIVEE PAR UN PRECEDENT REFUS DE L'INTERESSE, QUI AVAIT RENONCE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, A L'EMPLOI DE SYNDIC DES GENS DE MER D'AJACCIO AUQUEL IL AVAIT ETE
CETAT:CETATEXT000007862571
16 janvier 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : " Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir
CETAT:CETATEXT000007862605
CETAT:CETATEXT000007862648
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L 7, à accomplir
CETAT:CETATEXT000007862653
CETAT:CETATEXT000007864660
CETAT:CETATEXT000007864669
CETAT:CETATEXT000007864692
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir
CETAT:CETATEXT000007865622
12 septembre 1994
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L-5 du code du service national : "les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L-7 à accomplir
CETAT:CETATEXT000007865918
22 juin 1994
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007865990
CETAT:CETATEXT000007839329
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 5 du code du service national : " Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L 7 , à accomplir
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