Vu la procédure suivante : La société Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances

Alexandre Lallet, Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M.

Pour l'application de ces dernières dispositions, la plate-forme d'une voie comprend, en l'absence de précisions contraires, la chaussée, sur laquelle circulent les véhicules, les accotements qui bordent

L'article R. 20 du même code précise que, pour l'application de l'article L. 37 de ce code, les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle

du jugement du tribunal administratif de Paris du 4 mars 2021 qui a rejeté sa demande de décharge de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France à laquelle

Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2022.

Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2022 Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 mars 2023.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la région Grand Est a rejeté sa demande tendant à la communication,

Il s'ensuit que, à la vente des actions à laquelle elle a procédé en 2013, Mme B était devenue, du fait des avantages matrimoniaux dont elle avait bénéficié, la redevable de l'imposition de la plus-value

Vu la procédure suivante : La société QBE Insurance Europe Limited (QIEL) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle

Alexandre Lallet, M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M. Arno Klarsfeld, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 février 2023.

des libertés fondamentales ; -le code civil ; -le code de la santé publique ; -le code de la sécurité intérieure ; -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -la décision n° 464480 du 23 novembre 2022 par laquelle

Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 avril 2022. Le président : Signé : M.

En deuxième lieu, l'article 6 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, dispose que " Les politiques

Vu la procédure suivante : La société De Cambracq a demandé au tribunal administratif de Pau la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices

Vu la procédure suivante : Mme A C épouse E a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.