Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Jean-Pierre Y..., secrétaire général du Val de Marne, avait reçu du préfet du Val de Marne, par arrêté du 24 décembre 1993, délégation de signature aux fins de signer, notamment, les arrêtés de reconduite

Auguste et Jean X... demeurant ... à d'aménagement foncier de la Marne en date du 18 octobre 1982 en tant qu'elle concerne les biens de MM. X... ; 2° rejette la demande présentée par MM.

Le recours de l'allocataire n'est pas suspensif" ; que, par décision du 19 mai 1982, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne a exclu définitivement M.

X... ; que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à une amende de 3 000 F ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat des EUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE et autres, - les conclusions de M.

1985 et 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES, dont le siège est à Chalons-sur-Marne

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1987 et 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PARMACIENS DE SEINE-ET-MARNE

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Delvolve, avocat de la SOCIETE ANONYME MARIS ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :

1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mme Annie X..., l'arrêté du 9 mars 1992 du préfet de la Haute-Marne autorisant le transfert d'une quantité de référence

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mardié ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., Z... et Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat local départemental de la Fédération syndicale unitaire territoriale du Val-de-Marne. Copie en sera adressée au département du Val-de-Marne.