(49100) ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT0912 du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

exercer une action en justice pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire, en vue de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt n° 09NT02338 de la cour administrative d'appel de Nantes

et le jugement du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes sont annulés.

Par un arrêt n° 14NT02566 du 1er mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI La Bruyère et M.

Par un jugement n° 1503301 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Institut de participation de l'Ouest (IPO) a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires de

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 mars 1983, du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 9 août

Recours du ministre du travail et de la participation tendant à : 1° à l'annulation du jugement du 6 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.

janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Nantes

présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de pension

X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil

janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes

présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 034609 du 27 juin 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la maire de Saint-Brévin-les-Pins a délivré

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Nantes, Mme B A demande au tribunal de condamner le Grand Port Maritime du Havre à lui

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Noëlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 25 juillet 1985 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.