. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

titre de séjour vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

frontière ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 910 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Hackerz Voice ; Vu les autres pièces

Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

la requête qu'il a formée devant lui contre la décision du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile ; 3°) annule pour excès de pouvoir la décision de le reconduire à la frontière ; Vu les autres pièces

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 9 octobre 2003 pour la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1998 du préfet de Loir-et-Cher ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A B était le gérant et associé majoritaire de la société de droit luxembourgeois Romary.

Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M.

ces conclusions, la SCI de Prades et Mmes C soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe