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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173123
28 mai 2004
matériels informatiques et des postes de commande de la centrale frigorifique ; que, saisi comme juge de la contravention de grande voirie par AEROPORTS DE PARIS d'une demande de réparation des atteintes portées
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008058411
17 novembre 2000
de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse, elle n'est tenue de faire porter
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900533
9 juin 2017
. - MARCHÉ DE TRAVAUX - 1) DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ RÉSILIÉ DE SUIVRE LES OPÉRATIONS EXÉCUTÉES PAR UN NOUVEL ENTREPRENEUR DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ DE SUBSTITUTION - EXISTENCE - PORTÉE - 2) DROIT DU
CETAT:CETATEXT000035245504
19 juillet 2017
Considérant que, dès lors que la présente décision rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il porte sur le bien-fondé des pénalités de retard infligées à la société GBR Ile-de-France
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220304
27 septembre 2006
. - DIFFÉREND ENTRE LE MAÎTRE D'OEUVRE ET L'ENTREPRENEUR - A) PORTÉE GÉNÉRALE DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 50 DU CCAG-TRAVAUX - B) CONTREPARTIE - OBLIGATION, RÉPUTÉE REMPLIE EN
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008244281
28 mars 2006
Aubrac conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'a obtenu ni récépissé de sa déclaration ni enregistrement de ses statuts ; qu'ainsi l'objet du litige n'a pas disparu ; que le maire a porté
CETAT:CETATEXT000008098795
10 avril 2002
à l'intérieur des limites du port d'intérêt national de Fort-de-France, en réservant l'usage de ce port aux navires de plaisance ainsi qu'à tous les navires assurant une navette régulière de transport
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030262876
4 février 2015
la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330370
26 mai 2010
PORTÉE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU PLAN.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728691
31 décembre 2019
solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en ce qu'il porte
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288634
28 mars 2019
Il ressort des pièces du dossier d'appel qu'avant la tenue de l'audience de la cour, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404332
16 novembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties le mardi 2 septembre 2014 à 14h15
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484120
2 mai 2016
R. 613-2 DU CJA RELATIF À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - EXISTENCE - PORTÉE.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031722
4 février 2013
. - CAS D'UN REDRESSEMENT FONDÉ SUR DES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON ISSUS DE DONNÉES CHIFFRÉES PROVENANT D'AUTRES ENTREPRISES [RJ1] - PORTÉE DE L'OBLIGATION DE MOTIVATION - GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE [RJ2
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052981926
21 novembre 2025
L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – RÉNOVATION D’UN PONT EXISTANT À LA PLACE D’UN PROJET DE NOUVEAU
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604110
17 octobre 2014
séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter
CETAT:CETATEXT000042854722
31 décembre 2020
En second lieu, en prévoyant un délai d'un an pour leur entrée en vigueur, les dispositions attaquées n'ont pas porté atteinte à la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés. 26.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769443
10 mai 1989
16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Urbanisme - Portée du transfert de compétence réalisé au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007723830
23 octobre 1987
facturation, arrhes ou acomptes sur la base de ces tarifs avant l'homologation dudit avenant ; qu'il suit de là que le directeur régional de la concurrence et de la consommation ne pouvait légalement faire porter
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007836039
25 février 1994
question suivante : "La disposition introduite au 7° de l'article R.79 du code des tribunaux administratifs par l'article 9 du décret du 14 novembre 1984 et dispensant de ministère d'avocat les litiges portés
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