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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173123

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

matériels informatiques et des postes de commande de la centrale frigorifique ; que, saisi comme juge de la contravention de grande voirie par AEROPORTS DE PARIS d'une demande de réparation des atteintes portées

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008058411

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse, elle n'est tenue de faire porter

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900533

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

. - MARCHÉ DE TRAVAUX - 1) DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ RÉSILIÉ DE SUIVRE LES OPÉRATIONS EXÉCUTÉES PAR UN NOUVEL ENTREPRENEUR DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ DE SUBSTITUTION - EXISTENCE - PORTÉE - 2) DROIT DU

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245504

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant que, dès lors que la présente décision rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il porte sur le bien-fondé des pénalités de retard infligées à la société GBR Ile-de-France

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220304

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

. - DIFFÉREND ENTRE LE MAÎTRE D'OEUVRE ET L'ENTREPRENEUR - A) PORTÉE GÉNÉRALE DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 50 DU CCAG-TRAVAUX - B) CONTREPARTIE - OBLIGATION, RÉPUTÉE REMPLIE EN

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008244281

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

Aubrac conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'a obtenu ni récépissé de sa déclaration ni enregistrement de ses statuts ; qu'ainsi l'objet du litige n'a pas disparu ; que le maire a porté

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098795

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

à l'intérieur des limites du port d'intérêt national de Fort-de-France, en réservant l'usage de ce port aux navires de plaisance ainsi qu'à tous les navires assurant une navette régulière de transport

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030262876

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330370

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

PORTÉE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU PLAN.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728691

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en ce qu'il porte

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288634

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Il ressort des pièces du dossier d'appel qu'avant la tenue de l'audience de la cour, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404332

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties le mardi 2 septembre 2014 à 14h15

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484120

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

R. 613-2 DU CJA RELATIF À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - EXISTENCE - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031722

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

. - CAS D'UN REDRESSEMENT FONDÉ SUR DES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON ISSUS DE DONNÉES CHIFFRÉES PROVENANT D'AUTRES ENTREPRISES [RJ1] - PORTÉE DE L'OBLIGATION DE MOTIVATION - GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE [RJ2

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052981926

Admin. suprême

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – RÉNOVATION D’UN PONT EXISTANT À LA PLACE D’UN PROJET DE NOUVEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604110

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En second lieu, en prévoyant un délai d'un an pour leur entrée en vigueur, les dispositions attaquées n'ont pas porté atteinte à la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés. 26.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769443

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Urbanisme - Portée du transfert de compétence réalisé au

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723830

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

facturation, arrhes ou acomptes sur la base de ces tarifs avant l'homologation dudit avenant ; qu'il suit de là que le directeur régional de la concurrence et de la consommation ne pouvait légalement faire porter

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007836039

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

question suivante : "La disposition introduite au 7° de l'article R.79 du code des tribunaux administratifs par l'article 9 du décret du 14 novembre 1984 et dispensant de ministère d'avocat les litiges portés

Source officielle

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