Paris (75006), représentés par leurs représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

-Eligibilité - Pouvoirs et obligations de la commission de contrôle. | 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Substitution de base légale - Nécessité

fonctionnaire venait d'être l'objet et nonobstant le caractère rétroactif de cette promotion, lui donner une autre affectation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en usant ainsi de son pouvoir

D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL

[2] Condamnation sous astreinte. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Condamnation sous astreinte.

. ; que le détournement de pouvoir allégué par les époux X... n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon, pour annuler l'arrêté

- POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Contraventions de grande voirie - Montant de l'amende applicable.

JUILLET 1971 QUI LIMITE L'AGREMENT AUX EAUX DE VIE DE PLUS DE 5 ANS D'AGE D'UNE ETIQUETTE DESTINEE A L'HABILLAGE DE BOUTEILLES DE COGNAC VENDUES PAR LADITE SOCIETE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

ETE MOTIVEE PAR LE SOUCI DE PROTEGER LA FAUNE DU LAC D'ANNECY EN LIMITANT L'EMPLOI DES ENGINS ET FILETS DE PECHE, N'EST NI FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

LES SEUILS DE PUISSANCE MINIMALE AU-DESSOUS DESQUELS LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES DE CHARGEMENT, DE RECHARGEMENT, DE DETENTION ET D'UTILISATION DES SOURCES RADIOACTIVES A USAGE THERAPEUTIQUE NE POURRONT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1997 portant classement parmi les sites du département de la Guadeloupe, de la Pointe des Châteaux, sur le territoire

X... que son offre n'avait pas été retenue ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération du 22 janvier 1993 ; 3°) condamne la commune de Poiseul-la-Ville au paiement d'une somme de 10 000 F au titre

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'interdiction de toute publicité en faveur des "messageries roses" - Absence - Illégalité

HONORAIRES ET ANCIENS MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES JUSTICIABLES ET D'UNE JUSTICE DE PROXIMITE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

contreseing de ce ministre ne peut qu'être écarté ; Considérant que l'omission du visa d'un texte ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation d'une décision pour excès de pouvoir

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de

D...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique ; 2°) de mettre à la

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bernheim Dreyfus et Co, dont le siège est 45, rue de Courcelles à Paris (75008) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir