Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "HOTEL DES ARTS", société

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée NOUVEAUTES DES PYRENEES, dont le siège social est ... ; la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE FRANCO AFRICAINE (SOFRANAF

son caractère apparent de société à responsabilité limitée qui a pour effet de la rendre passible de l'impôt sur les sociétés ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée

X..., demeurant à la même adresse ; la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." et M.

Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE MUTLI-TRANSPORTS, - les conclusions de M. X....

THERMIQUES (SONITHERM), société anonyme ayant son siège ..., agissant par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES (SONITHERM) demande que le Conseil

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour erreur matérielle la décision du 4 décembre 1985 rendue sur la requête n° 44 323 présentée par la société

Vu 1°) sous le n° 55 496, la requête enregistrée le 6 décembre 1973 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE, société anonyme

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FANGEAS, dont le siège est à Privas (07000), et tendant à ce que

de son temps à seconder son mari dans les tâches de son cabinet, tandis que ce dernier facturait à la société de prétendus services ; que la société anonyme "FRANCE COCKTAIL" n'apporte de justification

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE INDUSTRIELLE DU METAL USINE (S.I.M.U.) société anonyme, dont le siège

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE", - les conclusions de M.

Parent à la société "FRANCE-MONTRES-EXPORT" faisait l'objet d'une comptabilisation précise et d'une rémunération distincte, et, sur la demande de la société requérante, a retranché des redressements initialement

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MONTCOCOL, société anonyme, dont le siège est ..., Z.I.

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SECURITAS ATLANTIQUE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par

à sa réclamation, soit : impôt sur les sociétés : 285 653 F, contribution exceptionnelle : 47 776 F, B - à titre subsidiaire : 1°) décide que la société sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés

(Jean-Marie), actionnaire et administrateur de la société requérante, a disposé pour son usage privé pendant cet exercice d'une maison d'habitation construite par cette société et inscrite à l'actif de

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société civile particulière HEROBEMA, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement de la société à