a constaté l'absence de reprise du chantier.

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PPN SA, dont le siège social est au ... sur le Roule (27940), représentée par son président

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société routière Chambard, qui a repris en 2010 l'activité de la société Chambard et Cie, exploite sur le territoire de

20 Minutes France, a décidé de conclure avec la société Bolloré SA un contrat l'autorisant à occuper son domaine public et a rejeté la demande de la société 20 Minutes France tendant à ce qu'il soit mis

de faute dans l'exécution de son contrat, la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE a le droit d'être indemnisée à hauteur de la valeur non amortie des investissements qu'elle a financés et qui

coopérative ouvrière de production employant 217 salariés - Absence de faute lourde. | 60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1991 et 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Romantic Music Corporation

eu recours à leurs services pour faire face à un accroissement temporaire de son activité ; - le marchandage n'est pas suffisamment caractérisé, en l'absence, en premier lieu, de l'infraction de prêt

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 1989 par laquelle le maire de Lauris a annulé le permis de construire obtenu par la requérante le 28 janvier 1985 et transféré à la société

aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerçait une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle divers redressements lui ont

d'entrepreneur général de bâtiments et de travaux publics, cette absence de justification a été de nature à priver de toute valeur probante la coptabilité de la société "DUBOURG FRERES" ; que cette dernière

Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que la société requérante ne contestait pas l'absence de réclamation dans les délais pour les impositions

que la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES a pour activité le négoce de véhicules d'occasion ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de cette société au titre de la période du 1er janvier 1999

fiscale a estimé que les véhicules vendus à deux sociétés luxembourgeoises, les sociétés Distri Services et Executive Trading, n'avaient jamais réellement été livrés à ces sociétés et a remis en cause

d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que la SOCIETE

juridique des faits, d'une part, en jugeant que la voie interne du projet devait être regardée comme ouverte à la circulation publique en l'absence d'éléments permettant de considérer que le propriétaire

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) des Capettes a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

le siège social est ... d'Orques (34680), représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date

DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.434-6 DU CODE DU TRAVAIL, AVEC MISSION D'EXAMINER LES COMPTES TANT DE LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION, QUE DU GROUPE RADAR, DONT CETTE SOCIETE FAIT PARTIE