X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du Conseil régional de l'Ordre des médecins

janvier 1966 et le 1er janvier 1971 ... le prélèvement applicable auxdits profits est libératoire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire, quelle que soit l'activité

sur le territoire de la commune de Saint-Avit Saint-Nazaire ; °2) annule l'arrêté du préfet de la région aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret °n 61-610 du 14 juin

), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale a : - rejeté l'opposition formée contre

présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1983 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a accordé

; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, loi de finances rectificatives pour 1986, notamment son article 44 ; Vu la

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1987 par

Premier ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NT02756 du 8 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, d'une part, le jugement n° 08-0481 du 1er

Z... par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 juin 1984 porteront intérêts au taux légal à compter respectivement des 4 et 5 janvier 1982.

Jean-Claude X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les catégories de prêts accordés aux

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 28 juin 1993, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M.

30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction alors en vigueur : (....)

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 juin 1986 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prise en charge de ses frais de changement de résidence, 2°) condamne

Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu le décret n. 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation

concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole du 27 décembre 1985 ; Vu le code de l'éducation