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; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens, dentistes, sage-femmes et auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

. : Considérant que, par acte du 6 février 1988, M.

accessoires correspondant à un bon usage du dispositif médical, notamment au regard des connaissances médicales avérées, telles qu'elles résultent, le cas échéant, de références médicales ou de recommandations

taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques et morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le rôle des services médicaux

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DE L'ECHELON LOCAL DU SERVICE MEDICAL

infirmiers et d'hygiène générale, les concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, ainsi qu'éventuellement d'autres soins relevant d'auxiliaires médicaux ; que l'article

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Hainaut, a porté plainte contre Mme C D devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire

ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui

relatifs à la situation personnelle des militaires : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les compétences attestées par le diplôme de chirurgie orale institué par l'arrêté attaqué relèvent tant des disciplines médicales

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