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22 934 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213294

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X fait valoir qu'en sa qualité de professeur de français, il est menacé en Algérie, il n'apporte pas à l'appui de ces allégations d'élément suffisamment probant pour permettre de considérer que le ministre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008220907

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

A, entré irrégulièrement en France en 1998, soutient qu'il envisage de se marier avec une femme de nationalité française, cette simple allégation, non assortie de précisions ou de commencement de preuve

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221202

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

cadre du regroupement familial, à l'âge de 5 mois, en 1985 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la présence en Algérie

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189479

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X sera reconduit à destination de l'Algérie ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, l'intéressé a fait valoir qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201561

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

Considérant que si Mlle X allègue qu'elle souffre d'un diabète de type 2 pour lequel elle suit actuellement un traitement qui lui imposerait de rester en France, il ne ressort pas des pièces du dossier

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008231802

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Y... allègue qu'il s'est marié le 24 juillet 1996 avec une compatriote résidant régulièrement sur le territoire français depuis 1991 et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au mois de juin 2006

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008239183

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

A allègue qu'il est venu en France afin d'y créer une société de production cinématographique cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242841

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

vivent sur le territoire national dont certains possèdent la nationalité française et qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094878

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

collectivité au sens des dispositions précitées ; Considérant que si le requérant soutient que le maire sortant aurait utilisé pour les besoins de sa campagne la liste électorale en cours de révision, ces allégations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008095620

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... a quitté sa fille et la mère de celle-ci en 1992 ; que l'intéressé n'a reconnu sa fille qu'à son retour en France en 2000 ; qu'il ne justifie, ni même n'allègue participer à son éducation et à son

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854516

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

ne comportait aucune modification quant à sa qualification et à sa rémunération, la société doit être regardée comme ayant répondu à son obligation de reclassement ; Considérant que si l'intéressé allègue

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028712084

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

est constitutif d'une discrimination illégale, notamment en raison de son appartenance à une organisation syndicale, et de sa situation familiale et géographique, elle ne produit, à l'appui de ses allégations

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629232

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

constatations faites lors des vérifications de comptabilité dont l'entreprise de ce dernier et la société civile immobilière dont il est associé ont fait l'objet ; que par suite, les irrégularités alléguées

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629830

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition d'office appliquée aux redressements litigieux ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux allégations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629831

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition d'office appliquée aux redressements litigieux ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux allégations

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902947

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

; que, dès lors, il ne peut soutenir que les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 prévoyant une telle communication auraient été méconnues ; Considérant que, contrairement aux allégations

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041541090

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

C... fait valoir que les différentes instances ayant eu à se prononcer sur les candidatures à ce concours n'étaient pas " exemptes de conflits d'intérêts ", il n'assortit pas ses allégations des précisions

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738032

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Il ne ressortait pas des pièces du dossier et n'était d'ailleurs pas allégué que M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629937

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Les allégations de M. A...ne sont, à cet égard, assorties d'aucun commencement de justification. En tout état de cause et eu égard à l'écart de voix entre les deux listes, les faits allégués par M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998443

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que la délimitation du canton de la Côte Sableuse revêtirait un caractère arbitraire, il n'assortit ses allégations d'aucun élément de nature

Source officielle

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