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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213294
27 juillet 2005
X fait valoir qu'en sa qualité de professeur de français, il est menacé en Algérie, il n'apporte pas à l'appui de ces allégations d'élément suffisamment probant pour permettre de considérer que le ministre
CETAT:CETATEXT000008220907
14 décembre 2005
A, entré irrégulièrement en France en 1998, soutient qu'il envisage de se marier avec une femme de nationalité française, cette simple allégation, non assortie de précisions ou de commencement de preuve
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221202
10 mars 2006
cadre du regroupement familial, à l'âge de 5 mois, en 1985 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la présence en Algérie
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189479
19 novembre 2003
X sera reconduit à destination de l'Algérie ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, l'intéressé a fait valoir qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays
CETAT:CETATEXT000008201561
5 mai 2003
Considérant que si Mlle X allègue qu'elle souffre d'un diabète de type 2 pour lequel elle suit actuellement un traitement qui lui imposerait de rester en France, il ne ressort pas des pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000008231802
8 juillet 2005
Y... allègue qu'il s'est marié le 24 juillet 1996 avec une compatriote résidant régulièrement sur le territoire français depuis 1991 et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au mois de juin 2006
CETAT:CETATEXT000008239183
27 janvier 2006
A allègue qu'il est venu en France afin d'y créer une société de production cinématographique cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait
CETAT:CETATEXT000008242841
10 mai 2006
vivent sur le territoire national dont certains possèdent la nationalité française et qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008094878
29 juillet 2002
collectivité au sens des dispositions précitées ; Considérant que si le requérant soutient que le maire sortant aurait utilisé pour les besoins de sa campagne la liste électorale en cours de révision, ces allégations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008095620
10 juillet 2002
X... a quitté sa fille et la mère de celle-ci en 1992 ; que l'intéressé n'a reconnu sa fille qu'à son retour en France en 2000 ; qu'il ne justifie, ni même n'allègue participer à son éducation et à son
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854516
1 février 1995
ne comportait aucune modification quant à sa qualification et à sa rémunération, la société doit être regardée comme ayant répondu à son obligation de reclassement ; Considérant que si l'intéressé allègue
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028712084
3 mars 2014
est constitutif d'une discrimination illégale, notamment en raison de son appartenance à une organisation syndicale, et de sa situation familiale et géographique, elle ne produit, à l'appui de ses allégations
9 SS
CETAT:CETATEXT000007629232
27 juillet 1990
constatations faites lors des vérifications de comptabilité dont l'entreprise de ce dernier et la société civile immobilière dont il est associé ont fait l'objet ; que par suite, les irrégularités alléguées
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629830
11 juillet 1991
cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition d'office appliquée aux redressements litigieux ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux allégations
CETAT:CETATEXT000007629831
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902947
3 décembre 2008
; que, dès lors, il ne peut soutenir que les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 prévoyant une telle communication auraient été méconnues ; Considérant que, contrairement aux allégations
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041541090
5 février 2020
C... fait valoir que les différentes instances ayant eu à se prononcer sur les candidatures à ce concours n'étaient pas " exemptes de conflits d'intérêts ", il n'assortit pas ses allégations des précisions
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738032
8 juillet 2019
Il ne ressortait pas des pièces du dossier et n'était d'ailleurs pas allégué que M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629937
18 décembre 2014
Les allégations de M. A...ne sont, à cet égard, assorties d'aucun commencement de justification. En tout état de cause et eu égard à l'écart de voix entre les deux listes, les faits allégués par M.
CETAT:CETATEXT000029998443
30 décembre 2014
Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que la délimitation du canton de la Côte Sableuse revêtirait un caractère arbitraire, il n'assortit ses allégations d'aucun élément de nature
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