l'administration fiscale avait établi que la prise en charge de dépenses de location en crédit-bail, d'entretien et d'assurance d'un véhicule de marque Porsche relevaient d'une gestion commerciale anormale

C antérieurement au décès de son animal ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il n'était pas démontré que M.

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Préjudice spécial. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Bruit - Sonneries diurnes et nocturnes et vibrations provenant de l'horloge

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel ne s'est pas prononcée, contrairement à ce que soutient le requérant, sur le caractère normal ou anormal

et commis ainsi une autre erreur de droit ; qu'enfin, en relevant que la cession des parts avait été effectuée à un prix inférieur à leur valeur vénale et, par suite, était constitutive d'un acte anormal

n'est pas à elle seule de nature à établir un dérèglement des dispositifs de comptage des communications ; que des enquêtes et vérifications effectuées sur la ligne n'ont permis de déceler aucune anomalie

LES DIVERSES MESURES DE VERIFICATION MISES EN OEUVRE N'ONT PAS REVELE UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES INSTALLATIONS DE COMPTAGE ; QUE SI L'EXPERT A ENVISAGE, A TITRE PUREMENT HYPOTHETIQUE, QUE DES "ANOMALIES

VOTE N'ETAIT PAS TENU DE MENTIONNER AU PROCES-VERBAL L'ERREUR COMMISE DANS LE DENOMBREMENT DES ENVELOPPES DES LORS QUE LE SECOND COMPTAGE AUQUEL IL AVAIT PROCEDE NE FAISAIT PLUS APPARAITRE AUCUNE ANOMALIE

l'installation téléphonique du requérant ; que les vérifications techniques effectuées sur la ligne et sur le compteur, de même que les enquêtes comptables prescrites, n'ont fait apparaître aucune anomalie

EST REGULIERE EN LA FORME, AINSI QUE L'ADMET L'ADMINISTRATION ; QU'ELLE DOIT ETRE TENUE POUR SINCERE, DES LORS QU'AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION AUCUNE ANOMALIE NE RESSORT DES DONNEES QU'ELLE EXPRIME

N'ONT PAS DE VALEUR PROBANTE EN RAISON DES ANOMALIES QU'ILS CONTIENNENT ; QUE, D'AUTRE PART, LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT SUR SON ETAT DE SANTE NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE LE BENEFICE

ERRONE ; QUE, POUR L'EXERCICE 1963, L'EVALUATION DES STOCKS, FAITE EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE, EST DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT ; QUE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS PRESENTAIT AINSI DES ERREURS ET DES ANOMALIES

de tout caractère authentique ; que si la requérante fait état, à l'appui de sa requête, d'une ordonnance de rectification d'un acte d'état civil datée du 28 février 2006, ce document, eu égard aux anomalies

Y..., pilote professionnel, toutes ses licences pour une durée d'un an, ainsi que ses qualifications d'instructeur pour une durée de cinq ans, le ministre s'est fondé, d'une part, sur les anomalies constatées

D...a saisi le tribunal administratif de Dijon en soutenant que différentes anomalies, constitutives de fraude, avaient entaché le dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 23 mars 2014 dans la commune

l'espèce est illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE fait état des anomalies

Par un jugement n° 1600421 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la SARL Anamay transports manutention et location.

; QUE LES ATTESTATIONS, PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION, DE DEUX CLIENTS QUI AVAIENT ACHETE DES ANIMAUX A M.

CONSIDERANT QUE SI, DANS UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, FAISANT SUITE A UNE PREMIERE NOTIFICATION DU 29 AVRIL 1974, L'ADMINISTRATION A, EN CE QUI CONCERNE L'ACTE ANORMAL