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1 622 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770456

Admin. suprême

5 avril 1990

5 avril 1990

E... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion ; Considérant que ni les actes de corruption et de pression allégués qu'auraient exercés les partisans de M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618808

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 juin 1979 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été asujetti au titre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par un arrêt n° 21LY02876 du 29 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'université Jean Moulin Lyon III contre ce jugement.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649706

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

DE LA SOCIETE, POUR FRAUDE A LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, CETTE INFORMATION FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LE JUGE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434178

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par un arrêt n° 17DA00496 du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'article 1er du jugement du 28 décembre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497198.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

Par une ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande formée par M. A. Celui-ci relève appel de cette ordonnance. 3.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626536

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Par un arrêt n° 15NT00073 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre cet arrêt.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856790

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Complices, qui exerce une activité de fabrication et de négoce d'articles de confection, exploite un établissement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467538.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par un arrêt n° 19PA03040 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis cette

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617150

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1977 le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983383

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Par un arrêt n° 08VE03480 du 23 mars 2010, la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007050

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635486

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

fassent l'objet d'une seule décision ; Sur l'appel de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627276

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

. ; la SOCIETE ANONYME "BABY CENTRE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136792

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

appel de l'ordonnance du 30 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de ces dispositions, a suspendu pour la durée de la procédure devant la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677862

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

VU 1° LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 19 MAI 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353568

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Par un arrêt n° 16DA01934 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCI Péronne à l'encontre de ce jugement.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990973

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Par un arrêt n° 10NC01337 du 8 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel de M.A..., a annulé ce jugement et déchargé le contribuable des suppléments d'impôt en litige

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288280

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

B...A..., le tribunal correctionnel de Niort a condamné celui-ci, par un jugement du 9 février 2006, rendu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impôts

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626758

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Y... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

Source officielle

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