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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007770456
5 avril 1990
E... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion ; Considérant que ni les actes de corruption et de pression allégués qu'auraient exercés les partisans de M.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618808
12 mars 1982
Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 juin 1979 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été asujetti au titre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223
23 décembre 2024
Par un arrêt n° 21LY02876 du 29 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'université Jean Moulin Lyon III contre ce jugement.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649706
5 février 1975
DE LA SOCIETE, POUR FRAUDE A LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, CETTE INFORMATION FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LE JUGE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434178
15 octobre 2020
Par un arrêt n° 17DA00496 du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'article 1er du jugement du 28 décembre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497198.20240828
28 août 2024
Par une ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande formée par M. A. Celui-ci relève appel de cette ordonnance. 3.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626536
20 février 2018
Par un arrêt n° 15NT00073 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre cet arrêt.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856790
28 décembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Complices, qui exerce une activité de fabrication et de négoce d'articles de confection, exploite un établissement
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467538.20231025
25 octobre 2023
Par un arrêt n° 19PA03040 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis cette
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617150
26 juillet 1978
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1977 le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983383
31 juillet 2015
Par un arrêt n° 08VE03480 du 23 mars 2010, la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007050
10 août 2007
de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635486
23 juillet 1993
fassent l'objet d'une seule décision ; Sur l'appel de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627276
12 novembre 1990
. ; la SOCIETE ANONYME "BABY CENTRE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge
CETAT:CETATEXT000021136792
30 juin 2009
appel de l'ordonnance du 30 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de ces dispositions, a suspendu pour la durée de la procédure devant la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677862
3 novembre 1982
VU 1° LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 19 MAI 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS
CETAT:CETATEXT000042353568
21 septembre 2020
Par un arrêt n° 16DA01934 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCI Péronne à l'encontre de ce jugement.
CETAT:CETATEXT000035990973
8 novembre 2017
Par un arrêt n° 10NC01337 du 8 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel de M.A..., a annulé ce jugement et déchargé le contribuable des suppléments d'impôt en litige
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288280
23 juillet 2014
B...A..., le tribunal correctionnel de Niort a condamné celui-ci, par un jugement du 9 février 2006, rendu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impôts
CETAT:CETATEXT000007626758
1 juin 1990
Y... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels
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