et n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu

F..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel.

X... développe une argumentation qui pourrait être interprétée comme un pourvoi en cassation contre l'arrêt susmentionné, un tel pourvoi, qui n'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée à la cour administrative d'appel de Marseille.

La société Aéroport de Tahiti se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 4.

1er : L'arrêt en date du 20 juin 1991 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé dans la mesure où il est contraire à la présente décision.

de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages journalistiques délivrées par les autorités judiciaires, de renvoyer au

appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux

émis le 14 février 2008 par un tribunal sri-lankais, courir des risques graves et personnels en cas de retour au Sri Lanka ; 4.

délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par Mme Marie-Madeleine A, a, en premier lieu, annulé les décisions des 2 mai 2000, 19 mai 2000 et 15 janvier 2001 ainsi que les arrêtés

du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de l'ordonnance du 15 décembre 2003, a rejeté sa requête tendant à l'annulation

ET OMIS DE RELEVER L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DONT LA DECISION LUI ETAIT DEFEREE, DOIVENT ETRE RENVOYEES A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 novembre 2009 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé

Sidibé A, demeurant ..., en application de l'article 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union pour la gestion des établissements des caisses

Par une décision n° 446692 du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il omet de statuer sur la responsabilité pour faute de la société Zimmer GMBH et a renvoyé

Par une décision n° 408197 du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de l'OPH de Drancy, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous