A..., cette seule circonstance ne permet pas de regarder la décision comme portant une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

59 ; Vu le décret n° 62-1326 du 4 avril 1962 et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 78-1210 du 2 octobre 1978 et notamment ses articles 2, 3 et 8 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes de l'article 1975 du même code, également applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE FERME DE LA BLAQUIERE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code l'urbanisme, "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

de l'interdiction d'habiter visée à l'article L. 28 ou de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique ; des terrains sur lesquels sont utilisés aux fins

A la prime de réinstallation prévue par l'article 7 quater du décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

carte prévue à l'article 44" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 9 décembre 1988 : "L'indice de besoins afférents aux moyens d'hospitalisation pour le moyen séjour est de 1 à 1,8 lits

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et par les consorts

de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés

; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités dont il relève.

Article 3 : Le territoire des Iles Wallis et Futuna versera à la SOCIETE ANONYME DUMEZ et à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUMEZ et compagnie la somme de 89 499 FCFP (750 euros) en application de l'article

FRANCE-TRAINS, dont l'activité est le montage et la distribution de modèles réduits de matériel ferroviaire, se montait à 50 000 F ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 212 du code

4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, modifié par le décret n° 2003-1252 du 22 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ;