des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L. 478 et L. 482 du code de la santé publique ; Vu les articles L. 145-1 et suivants et les articles R. 145-1 et suivants du code de la

Article 2 : M. X... versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 29 juillet 1985 par lequel tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation

Article 2 : Le revenu de M. X... imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 est réduit de 1 797 F. Article 3 : Il est accordé à M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 417 et L. 442 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n°

de la méconnaissance du troisième alinéa de l'article 10 du décret précité du 25 octobre 1984 : Considérant qu'il résulte du premier alinéa de cet article que le fonctionnaire sanctionné peut saisir de

par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires lui a infligé un avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie vétérinaire ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : La décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Champagne-Ardenne en date du 4 décembre 1993 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Article 4 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884

d'université demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 2010-889

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le centre hospitalier de Lens versera à M.

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'est pas partie au présent litige soit condamné à payer à M.

Article 2 : M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. Gilles X... est rejeté.

X... sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une partie soit condamnée à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées