AVRIL 1924; VU LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / 2° Des litiges relevant du contentieux technique de

Si elle a également jugé qu'il y avait lieu, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, de condamner Mme A... à reverser à la caisse primaire d'assurance

Article 3 : Les conclusions de la requête n° 148 499 sont rejetées.

En premier lieu, l'article 145 du code général des impôts dispose que : " 1.

de la Polynésie française : « I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » (...), le haut-commissaire, le président de la

, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 30 du code électoral, sur des feuilles de 105 mm par 148 mm, soit de format A6.

des bibliothécaires territoriaux comportent l'une le coefficient 3, l'autre le coefficient 4 et que l'article 11 du même décret prévoit qu'il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note

dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en

BAMBA B... et autres sontfondés à demander l'annulation du décret susvisé du 18 février 1994 ; Article 1er : Le décret susvisé du 18 février 1994 est annulé.

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de

L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune disposant d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers" ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-17 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 145-22 : " Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux des (...) chirurgiens-dentistes

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête n° 142 000 : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une

ramenées respectivement de 60 000 F à 40 000 F et de 146 981,75 F à 122 461,30 F.