du piégeage imposé par l'article R. 427-17 du code de l'environnement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'écologie

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

X... : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-6 ET R. 422-37 DU CODE DES COMMUNES OUVRENT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, TANT A L'INDEMNITE

Article 2 : L'indemnité de 30 000 F attribuée à Mme A... par l'article 3 du même jugement portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 1977.

R. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code

; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39 ..." ; qu'aux termes de l'article A-421-7 du même code,

"La Combe", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée

Jouy-aux-Arches, 2°) de rejeter la demande du préfet de la Moselle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 1er alinéa du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre

X... d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 480-2 ; Vu la loi n°

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée, soit par le propriétaire

R. 421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39", et que l'article R. 421-39 du même code dispose

à l'article L. 422-2 ( ...)" et que l'article L. 441-1 du même code vise notamment "les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" ; qu'il résulte des dispositions combinées

R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme, une déclaration de travaux à la mairie de ladite commune le 18 novembre 1987 ; qu'aucune opposition n'ayant été notifiée à la société à l'expiration du délai

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R. 421-2 et R. 421-39 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; que, selon

R. 421-39 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 421-39 de ce même code, "mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

X : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son