Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 19 janvier 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE MULHOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A M. X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU MAIRE DE MULHOUSE EN DATE DU 31 MARS 1978, M. X..., AGENT NON TITULAIRE DE LA VILLE, A ETE LICENCIE POUR AVOIR CUMULE L'EMPLOI PUBLIC D'EBOUEUR QU'IL OCCUPAIT AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DE GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-1 ET L. 411-13 DU CODE DES COMMUNES ; QU'IL LUI A ETE EGALEMENT REPROCHE SON ABSENCE IRREGULIERE, CONSTATEE A DEUX REPRISES, DE SON DOMICILE LORS D'UN CONGE DE MALADIE ; QUE CES FAITS, DONT LA MATERIALITE EST ETABLIE PAR LES PIECES DU DOSSIER, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'EN PRONONCANT, EN RAISON DE CES FAITS, LE LICENCIEMENT DE M. X..., LE MAIRE DE MULHOUSE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI, EU EGARD A LEUR GRAVITE, N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE MULHOUSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE M. X... :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-6 ET R. 422-37 DU CODE DES COMMUNES OUVRENT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, TANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CELLE DE LICENCIEMENT, SAUF DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ; QUE TEL ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MOTIF DU LICENCIEMENT DE M. X..., CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA VILLE DE MULHOUSE ETAIT TENUE DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X..., DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUS-MENTIONNE, SONT REJETEES.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MULHOUSE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.