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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008177078
28 juin 2004
; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758915
13 mars 1991
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228095
27 juin 2005
de 3 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL LES ECURIES DES
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171423
27 juillet 2005
451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007894879
12 avril 1996
467 m du centre d'exploitation alors que les attributions ne le sont que de 1 459 m et que, d'autre part, en ce qui concerne les biens propres de Mme X..., les apports étaient éloignés de 1 290,76 m du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991013
8 novembre 2017
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par l'administration.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525315
24 octobre 2018
Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468162.20230327
27 mars 2023
Leduc et Solange Vigand, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956535
27 juillet 2015
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000030956536
CETAT:CETATEXT000030956539
CETAT:CETATEXT000030956543
CETAT:CETATEXT000030956545
CETAT:CETATEXT000030956546
CETAT:CETATEXT000030956548
CETAT:CETATEXT000030956549
CETAT:CETATEXT000030956552
CETAT:CETATEXT000030956553
CETAT:CETATEXT000030956554
CETAT:CETATEXT000030956556
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